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Prévention des risques

Autorisation unique (projets éoliens et méthanisation)

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publié le 6 janvier 2016

Autorisation unique pour les projets éoliens et les installations de méthanisation : dispositif de simplification administrative

Le Gouvernement a décidé d’engager un programme de simplifications des procédures administratives qui s’est traduit notamment par l’expérimentation, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, d’une d’autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de l’environnement dont notamment les projets éoliens et les installations de méthanisation :
L’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 listait les 7 régions concernées : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie

Pour plus d’information

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-99 du 17 août 2015 prévoit dans son article 145 la généralisation de l’expérimentation unique pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolienne terrestre et la méthanisation à toutes les régions françaises .

La région Languedoc-Roussillon est donc concernée par ce dispositif à partir du 1er novembre 2015 . En effet, la loi précise que ces dispositions entre en vigueur "le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte".

L’article 18 de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 prévoit une phase transitoire. En effet, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d’autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables entre le 1er novembre 2015 et le 1er février 2016 . Au delà de cette date, les pétitionnaires devront déposer des dossiers « autorisation unique ».

Autorisation unique : plusieurs procédures en une seule

Ce dispositif consiste à instruire au cours d’une seule procédure jusqu’à cinq décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets. En effet, l’ordonnance n °2014-355 du 20 mars 2014 précise que cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement (ICPE) et, le cas échéant :

  • permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme,
  • autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier,
  • autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie,
  • approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie,
  • dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

A l’issue de cette procédure d’instruction unique, la décision d’autorisation est délivrée par le préfet de département.

La procédure est présentée dans cette brochure : Présentation Autorisation unique_ DGPR (format pdf - 284.9 ko - 16/09/2015)

Textes réglementaires

Documents à utiliser par les porteurs de projet

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