Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur (constructions neuves)
Bonus constructibilité
Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment.
Ce dispositif, prévu par l’article L. 158.1 du code de l’urbanisme, permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.
Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.
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Bonus dérogation de hauteur
Dans le cadre de la loi "climat-résilience", l’article 210 donne la possibilité de déroger aux règles de hauteur dès lors que le dispositif de construction nécessite une hauteur plus importante qu’un procédé traditionnel. Cette modification devrait permettre ainsi au porteur de projet de ne pas limiter le nombre d’étages de sa construction par rapport à une solution traditionnelle.
Ainsi, l’article L.152-5-2 du code de l’urbanisme a été crée et reprend une partie des dispositions du 3° de l’article L.151-28. Ce nouvel article ne s’applique que dans les territoires couverts par des PLU(I).
De nouveaux textes re-définissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale devant être respectés. La définition du bâtiment à énergie positive reste inchangée. Le décret et l’arrêté ont été publiés le 8 mars 2023.
Notice explicative :
Références réglementaires :
Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation.
Arrêté du 12 octobre 2016, modifié par arrêté du 8 mars 2023, relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme.
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Pour en savoir plus :
Le bonus de constructibilité : actualité réglementaire sur le site du CEREMA.