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Développement durable, évaluation environnementale
 

Champ d’application : Evaluation environnementale et Cas par cas

Au 1er janvier 2013, le champ des plans et programmes hors urbanisme soumis à évaluation environnementale a évolué.

Le décret n°2016-1110du 11 août 2016 fixe la liste des plans et programmes qui sont soumis à évaluation environnementale de manière systématique ainsi que la liste de ceux qui pourront être soumis à évaluation environnementale sur décision de l’autorité environnementale après un examen au cas par cas. (R122-17 du code de l’environnement)

Le décret 2013-4 du 2 janvier 2013 modifie diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques.

 
 
Contexte législatif
les références européennes et leur transcription en droit français