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Transports

Commissionnaire de transports : les 2 conditions nécessaires

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publié le 19 juillet 2016 (modifié le 12 avril 2017)

Le Code des Transports fixe deux conditions pour pouvoir devenir commissionnaire de transports : l’honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle.

L’honorabilité professionnelle

Les personnes doivent toutes satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle :
- le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
- les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
- le président du conseil administration, les membres du directoire et des directeurs généraux des sociétés anonymes
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque les dirigeants de l’entreprise ont commis certaines infractions délictuelles.

La capacité professionnelle

La capacité professionnelle est satisfaite lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de commissionnaire de transport est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.

L’attestation de capacité professionnelle peut s’obtenir selon trois voies distinctes : l’examen écrit, l’expérience professionnelle, les diplômes. De plus amples renseignements peuvent être obtenus en consultant cette page