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Transports

Commissionnaires de transport : Inscrire mon entreprise au registre

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publié le 18 février 2013 (modifié le 12 avril 2017)

L’activité de commissionnaire de transport est réglementée et ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à deux conditions.

L’inscription est demandée au moyen du formulaire :
cerfa_14557-01 (format pdf - 351.5 ko - 18/02/2013)

Les conditions d’exercice de la profession :

1. une condition d’honorabilité professionnelle.

2. une condition de capacité professionnelle.