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CONSULTATION DU PUBLIC - Dérogation espèces protégées Modification de la ZAC d’Escalette Pibrac (31)

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publié le 22 octobre 2019 (modifié le 23 octobre 2019)

Contextes et objectifs du projet de décision :

Dans le cadre de son projet de ZAC d’Escalette situé sur la commune de Pibrac, la société OPPIDEA a obtenu l’arrêté n°31-2015-05 de dérogation espèces protégées en 2015.
Au vu d’éléments nouveaux, la société OPPIDEA souhaite effectuer un défrichement de 4950 m² sur une zone initialement évitée par l’arrêté n°31-2015-05.

Ces modifications nécessitent l’obtention d’un arrêté complémentaire pour :
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
- la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées
- l’enlèvement d’espèces flore protégées

-  Dossier dérogation espèces protégées complémentaire et cerfas (format pdf - 16 Mo - 22/10/2019)

Dates et modalités de participation du public :

Le dossier de demande de dérogation espèces protégées est soumis à la participation du public du 23/10/2019 au 6/11/2019 (inclus). Les avis exprimés en dehors de ce délai ne seront pas pris en compte.

La participation peut être effectuée soit :

par voie postale à l’adresse suivante :

A l’attention de Laetitia Babillote
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Direction Ecologie/Département Biodiversité/Division Biodiversité Montagne Atlantique
CS 80002
1 rue de la Cité administrative Bâtiment G
31074 TOULOUSE Cedex 9

à l’adresse mail suivante : sbrn.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr
à l’aide de l’encart prévu à cet effet ci dessous :

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format : email@domaine.com