CONSULTATION DU PUBLIC - Dérogation espèces protégées - ZAC PeyreHicade à Capvern (65)

Contextes et objectifs du projet de décision :

Le projet consiste en l’aménagement d’une zone d’activité concertée sur une emprise de 4,9 ha sur la commune de Capvern (65). Un arrêté a été délivré le 17 novembre 2016 puis annulé par un jugement du Tribunal Administratif de Pau du 13 mars 2018. Cependant, la quasi-totalité des travaux a été réalisée en amont de l’annulation de l’arrêté préfectoral. A ce jour, la zone est donc entièrement remaniée et peu favorable à l’installation d’espèces protégées.

Au regard des impacts réalisés, sous couvert de l’arrêté de dérogation antérieurement délivré, une régularisation de la situation administrative permettra de renouveler l’engagement du maître d’ouvrage dans la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires, aucune obligation ne pouvant lui être, à ce jour, imposée puisque l’arrêté qui les portait a été annulé.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation est réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 21/09/2020 au 05/10/2020 (durée de 15 jours), et dispose pour ce faire du dossier de demande en téléchargement (en bas de page).

Une fois la consultation terminée, la décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et sur le site de la DREAL.

La participation peut être effectuée soit :

- par voie postale à l’adresse suivante :

A l’attention de Julie LATIL
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Direction Ecologie/Département Biodiversité/Division Biodiversité Montagne Atlantique
CS 80002
1 rue de la Cité administrative Bâtiment G
31074 TOULOUSE Cedex 9

- à l’adresse mail suivante : sbrn.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr