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Consultation publique - Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - ZAC des Portes du Tarn - Saint-Sulpice-la-Pointe (81) et Buzet-sur-Tarn (31)

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publié le 11 février 2021 (modifié le 22 avril 2021)

Contexte et objectifs du projet

Le projet consiste en l’aménagement d’une zone d’activités concertée sur une emprise de 198 ha sur les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) et de Buzet-sur-Tarn (31). Un arrêté préfectoral avait été délivré en 2014, sur la base des espèces alors recensées et impactées. L’arrêt de l’agriculture ainsi que la mise en place des premières mesures d’évitement et de compensation ont permis l’installation de nouvelles espèces, notamment d’oiseaux.

Au regard de ces nouvelles espèces et des impacts potentiels, cette réalisation nécessite la destruction de spécimens et/ou d’habitats de repos et de reproduction de 47 espèces de faune protégée supplémentaires.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et peut émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation est réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 11/02/2021 au 26/02/2021 (durée de 15 jours), et dispose pour ce faire du dossier de demande en téléchargement :
-  Dossier de demande (format pdf - 21.8 Mo - 11/02/2021) et CERFAS (format pdf - 3.3 Mo - 11/02/2021)
-  Avis DREAL (format pdf - 1.8 Mo - 11/02/2021)
-  Avis CNPN (format pdf - 118.3 ko - 11/02/2021)
-  Réponse SPLA aux recommandations du CNPN (format pdf - 3.4 Mo - 11/02/2021) et Courrier JMG conservation arbres (format pdf - 1.1 Mo - 12/02/2021)

Une fois la consultation terminée, la décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que sur le site de la DREAL.

Résultats de la consultation

196 personnes se sont exprimées concernant ce projet. Les remarques émises sont dans la pièce jointe Résultats de la consultation publique (format pdf - 718.4 ko - 22/04/2021)

En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.