Consultation publique - Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - Note de cadrage pour les demandes de dérogation concernant l’Hirondelle de fenêtre - Occitanie
La destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre constitue une atteinte à un habitats de reproduction d’espèces protégées et nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). La note de cadrage propose un cadre pour lequel l’instruction par la DREAL est simplifiée via un avis permanent du CSRPN sur ces demandes et un arrêté type.
Conformément à la charte de l’Environnement, le public est invité à prendre connaissance de cette note de cadrage et peut émettre des observations.
Déroulement de la consultation
La consultation publique relative à cette note de cadrage est réalisée uniquement par voie électronique.
Le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 03/01/2022 au 18/01/2022, et dispose pour ce faire du dossier en téléchargement :
Pour participer à la consultation et communiquer un avis sur la demande de dérogation, remplir le formulaire électronique.
Les arrêtés pris dans le cadre de cette note de cadrage seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et sur le site de la DREAL.
En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.