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Aménagement, logement, paysages

Consultations publiques achevées

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publié le 9 juillet 2020 (modifié le 23 mars 2021)




Diagnostic de performance énergétique : réforme du dispositif DPE
utilisé notamment lors de vente, location, (rénovation) ou construction de bâtiments

Cette consultation est close depuis le 15 mars 2021. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Cette consultation concerne trois projets d’arrêtés pour mettre en œuvre la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- arrêté 1 : logements ;
- arrêté 2 : modifications diverses ;
- arrêté 3 : méthode,logiciels et observatoire.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue, notamment à travers des étiquettes énergie. Le chantier de refonte du dispositif a pour objectif de le rendre plus fiable, plus lisible, et prenant mieux en compte des enjeux climatiques.

Prévue dans la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ( à son article 179), la refonte du DPE s’appliquera en totalité au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. Elle se concrétise à travers deux décrets (n° 2020-1609 et n° 2020-1610), qui ont été publiés le 18 décembre 2020, et les trois arrêtés, objets de la présente consultation. Ces trois arrêtés précisent notamment la méthode de calcul et la définition des étiquettes de performance énergétique.

Le nouveau DPE entrera ainsi en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Il sera plus fiable : sa méthode de calcul est revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements existant. Actuellement, cela n’est pas le cas : la méthode dite « sur facture » évalue la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Cela peut conduire à donner deux étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. La refonte du dispositif apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.

Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il insiste sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarios de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Plus fiable et plus lisible, le nouveau DPE vise à jouer un rôle prépondérant dans le parcours de rénovation des ménages. Il sera désormais plus facile de l’utiliser comme référence pour des réglementations ou certaines aides spécifiques selon le niveau de performance du logement.

Le nouveau DPE prend enfin plus en compte les enjeux climatiques dans son étiquetage. Le calcul des niveaux de performance énergétique ne dépend ainsi plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre dorénavant une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Dans l’ensemble, la refonte du DPE fait de ce dernier fait l’outil de référence des Français pour la rénovation des logements au service notamment de la lutte contre les passoires énergétiques.

Ces trois arrêtés objets de la présente consultation du public viennent ainsi compléter le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre du nouveau DPE.

Cette consultation est close depuis le 15 mars 2021.




Économies d’énergie : CEE Certificats d’économies d’énergie, concertation préalable à la mise en place de la 5ème période

Cette consultation est close depuis le 2 mars 2021.

Les projets de décret et d’arrêté et leurs rapports de présentation téléchargeables en cliquant ici sont relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cette période doit s’ouvrir à compter du 1er janvier 2022.

La consultation actuelle concerne le projet de décret.

Ces projets de texte sont mis à la disposition du public à l’adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/concertation-5eme-periode-cee

Cette consultation est close depuis le 2 mars 2021.




Économies d’énergie : Interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d’émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel
Cette consultationest close depuis le 4 février 2021.

La consultation publique est close sur un projet de décret propose d’interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre tels que les installations au fioul et au charbon.

Références :
- Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;
- engagement du Gouvernement, le 14 novembre 2018, à arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans ;
- proposition SL1.2 (volet "Se Loger") du 20 juillet 2020 de la convention citoyenne « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé ;
- Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont les articles L111-9 et L111-10 permettent de définir en décret en Conseil d’Etat les niveaux de performance énergétique et environnementale compatibles avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants.

Cette consultationest close depuis le 4 février 2021.




Économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires chauffées et/ou refroidis :
obligation de fermeture des ouvrants
de ces bâtiments ou partie de bâtiments tertiaires

Cette consultationest close depuis le 26 janvier 2021.

Le maintien en position ouverte de portes donnant accès à des locaux chauffés ou refroidis depuis l’extérieur ou depuis des locaux non chauffés ou refroidis est aujourd’hui une pratique couramment observée, notamment dans les locaux commerciaux. Cette pratique génère des consommations d’énergie qui pourraient être évitées.

La proposition se loger SL2.1 de la convention citoyenne pour le climat a introduit une mesure interdisant cette pratique durant les périodes où le bâtiment est effectivement chauffé ou refroidi. Cette proposition a été retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020.

Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne pour le climat (CCC), qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (renouvellement d’air). Cette mesure n’est pas contraignante au sens économique pour les occupants des locaux, dans la mesure où il s’agit simplement d’une mesure d’exploitation des locaux visant à éviter des déperditions énergétiques. Ainsi cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du dispositif Éco-Énergie Tertiaire mis en place par la loi ELAN pour la réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’activité tertiaire.

Cette mesure suppose un décret en Conseil d’État, dont les dispositions réglementaires sont les suivantes :
- L’obligation de présence d’un système de fermeture limitant les déperditions calorifiques pour les ouvrants de bâtiments chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé ou refroidi ;
- L’interdiction du maintien en position ouverte de ces systèmes d’ouverture lorsque les systèmes énergétiques de chauffage ou de refroidissement fonctionnent ;
- La mise en place d’exceptions pour répondre à des problématiques sanitaires ;
- La mise en œuvre de sanctions en cas de non-respect de la mesure.

Tel est l’objet du présent projet de décret. Cette version pourra être modifiée en vue de la publication après les différentes consultations.

Cette consultationest close depuis le 26 janvier 2021.




Lutte contre le gaspillage et actions pour une économie circulaire
Emballages en plastique à usage unique :
objectifs pour leurs réduction, réemploi, réutilisation et recyclage (pour la période 2021-2025)
La consultationest close depuis le 12 janvier 2021.

La consultation publique est terminée sur un projet de décret dit "décret 3R" (Réduction / Réemploi-réutilisation / Recyclage) (un décret en Conseil d’État et un décret simple), proposés en application de l’article 7 de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020). Cet article stipule que :
« la France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans ».

Afin d’éclairer la définition des objectifs « 3R » de Réduction, Réemploi-réutilisation et de Recyclage du premier décret quinquennal pour la période 2021 – 2025, le ministère de la transition écologique a souhaité mener préalablement un travail approfondi de consultation des parties prenantes (acteurs économiques, centres techniques industriels, ONG, associations de consommateurs, collectivités locales) pour recueillir leurs visions et expertises sur ce sujet complexe.

Les enseignements de ces travaux préparatoires sont synthétisés dans le rapport "Quel potentiel 3R d’ici 2025 ?" disponible en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.

Le rapport "Quel potentiel 3R d’ici 2025 ?" comprend deux volets :
a) une cartographie en tonnage des couples produits-emballages plastiques (par exemple bouteille de lait, pot de yaourt, bidon de détergent…) et un état des lieux en France de leur recyclabilité et de leur recyclage, précisant les perspectives à 2025 en fonction des résines employées ;
b) une identification, pour chaque couple produit/emballage, et en partant des fonctionnalités nécessaires de l’emballage, des alternatives aux emballages en plastique à usage unique, de leur bilan économique et environnemental, et une estimation des potentiels 3R de réduction, de réemploi-réutilisation, et de recyclabilité/recyclage de celles-ci, à l’horizon 2025.

Le projet de décret fixe notamment :

- Un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;

- Un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles », définis comme ceux n’ayant pas de fonction technique essentielle comme une fonction de protection, sanitaire et d’intégrité des produits, de transport, ou de support d’information règlementaire ;

- Un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.

Il convient de noter que, pour être en conformité avec le principe de libre circulation des marchandises inscrit au traité de l’union européenne et le droit dérivé européen, notamment la directive européenne sur les emballages et déchets d’emballages, le décret ne porte pas d’interdictions et que ces objectifs sont collectifs.

[…]

La consultationest close depuis le 12 janvier 2021.



Santé - environnement | Consultation 4e Plan national santé environnement (PNSE4)
Consultation close, l’échéance annoncée était aux 9-10 décembre 2020.

Du 26 octobre au 10 décembre 2020, cette consultation publique était disponible sur un site dédié au 4e plan national santé environnement, pour donner son avis.

http://www.consultation-plan-sante-environnement.gouv.fr/

Consultation close, l’échéance annoncée était aux 9-10 décembre 2020.



Économie circulaire | Diagnostic préalable à une démolition ou à une réhabilitation significative de bâtiments
Consultation close, l’échéance annoncée était au 14 décembre 2020.

La consultation publique était disponible sur deux projets de décrets (un décret en Conseil d’État et un décret simple), proposés en application de l’article 51 de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020), laquelle a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets du bâtiment :
• La mise en place d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à partir du 1er janvier 2022 ;
• Les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets dont les modalités sont précisées dans le projet de décret simple faisant l’objet de la présente consultation ;
• Le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » à partir du 1er juillet 2021.

Les deux projets de décrets ont pour objet de préciser les dispositions introduites par la loi concernant ce dernier aspect (diagnostic), à savoir :
• Le périmètre d’application de l’obligation de diagnostic ;
• Le contenu du diagnostic et du formulaire de récolement ;
• Les compétences de la personne physique ou morale réalisant le diagnostic ;
• Les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement ;
• Les modalités de publicité du diagnostic.

Ces dispositions réglementaires permettront aux maîtres d’ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, déchets dont ils sont responsables au titre de l’article L. 541-2 du Code de l’Environnement.

Consultation close, l’échéance annoncée était au 14 décembre 2020.




Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation
Consultation close, l’échéance annoncée était au 10 novembre 2020.

La consultation publique est terminée sur ce projet d’arrêté relatif à la sécurité des installations de gaz combustible dans les bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Cette consultation publique était menée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments d’habitation individuelle ou collective sont réglementées par le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement et par l’arrêté du 23 février 2018.

Le 13 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé que soit réalisée une mission visant à évaluer les politiques mises en place par les exploitants de réseaux de distribution de gaz dans le domaine de la sécurité.

Le rapport de la mission est disponible sur le site internet du CGEDD dans la rubrique « les derniers rapports ».

Certaines recommandations nécessitent une modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Pour les autres recommandations, des actions ont été engagées en parallèle dans le cadre de la réglementation relative aux canalisations des réseaux de distribution de gaz.
Consultation close, l’échéance annoncée était au 10 novembre 2020.




RT 2012 et bâtiments collectifs d’habitation - Report pour 8 mois supplémentaires, de la réhausse provisoire de la valeur limite de consommation maximale de calcul, pour les bâtiments collectifs.
Consultation close, l’échéance annoncée était au 18 novembre 2020.

La consultation publique est terminée, sur ce projet d’arrêté modificatif à la réglementation thermique RT 2012 pour les bâtiments collectifs d’habitation.

Consultez le texte adopté sur ce sujet :

  • Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

• Compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, notamment en cette période de crise sanitaire, qui a largement impacté le secteur du bâtiment, il est proposé de proroger la disposition jusqu’à l’entrée en vigueur de la future réglementation environnementale (RE2020), dont les travaux sont actuellement en cours.

La publication de la RE2020 est prévue à l’été 2021, mais pourrait être retardée à la fois du fait de la crise sanitaire en cours mais également de la complexité des travaux techniques engagés. Il est donc proposé d’indiquer la date du 1er septembre 2021 dans l’arrêté afin de se prémunir de cet éventuel retard.

Cette date du 1er septembre 2021 n’a pas vocation a être considérée comme la date d’entrée en vigueur de la RE2020. En effet, une fois la date d’entrée en vigueur de la RE2020 passée, cet arrêté ne s’appliquera plus aux nouveaux permis de construire : il s’appliquera donc jusqu’au 1er septembre 2021, au plus tard.

Consultation close, l’échéance annoncée était au 18 novembre 2020.




Économie circulaire - Diagnostic déchets préalable à une démolition
Consultation close, l’échéance annoncée était au 16 novembre 2020.
La consultation publique est terminée sur ce projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l’installation de collecte des déchets. Ce projet de texte est pris en application de la loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Consultez ci-dessous le texte adopté sur ce thème :

  • Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

Consultation close, l’échéance annoncée était au 16 novembre 2020.





- "Décret tertiaire" sur les obligations d’attente d’économies d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire
Dispositif éco-énergie-tertiaire


La consultation sur le projet de décret (pris en application
de l’article 175 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
est terminée. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
Consultation close, l’échéance annoncée était au 2 mai 2019.

La consultation sur le projet d’arrêté modificatif n°1, dit " Valeurs absolues I " et modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, est terminée. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
Consultation close, l’échéance annoncée était au 28 octobre 2020.

Vous pouvez consulter les textes déjà adoptés sur cette thématique, ci-dessous :
pris en application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite " ELAN ", relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment son article 175.

  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit " décret tertiaire ", relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
  • Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
  • Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce second arrêté, dit « Valeurs absolues I » (et aussi, le premier arrêté modificatif de l’arrêté du 10 avril 2020) vient compléter certaines dispositions méthodologiques et portant notamment sur les niveaux d’exigence (en termes de consommation d’énergie en valeur absolue) de premières catégories d’activités (Bureaux-Services Publics, Enseignement primaire et secondaire, Logistique du froid) en métropole.
    Il devait initialement intégrer une grande partie des catégories d’activités mais la crise sanitaire a interrompu un certain nombre de groupes de travail.
  • • Un 2nd projet d’arrêté est en cours d’élaboration. Ce troisième arrêté (second arrêté modificatif) dit « Valeurs absolues II » portera sur les niveaux d’exigence des autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain. La publication de cet arrêté est envisagée début 2021.

Consultation close, les échéances annoncées étaient aux 2 mai 2019 puis 28 octobre 2020.




Utilisation des eaux de pluie : mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées.
Consultation close, l’échéance annoncée était au 5 octobre 2020.

La consultation publique est terminée sur ce projet de décret, proposé en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), et notamment son article 69.

Consultation close, l’échéance annoncée était au 5 octobre 2020.




Logement décent : Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine
Consultations closes, les échéances annoncées étaient aux 31 juillet 2020 et 20 juin 2016.
La consultation publique est terminée sur ce projet de décret, proposé en application de l’article 17 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC). Le critère de performance énergétique avait été introduit par la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV) d’août 2015, via des critères que le logement doit respecter pour pouvoir être qualifié de décent du point de vue énergétique.
Une précédente consultation s’était terminée en 2016 sur ce projet de décret, proposé en application de l’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de relative à la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV). Cet article 12 a modifié la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’intégrer la performance énergétique dans ces critères minimaux. Cet article prévoit également un calendrier de mise en œuvre échelonnée pour ce critère.

L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien vise à permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
Ce décret, adopté le 9 mars 2017, est venu modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définis les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.
Il y a ajouté un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement.


Vous pouvez consulter ci-dessous les textes adoptés sur ce thème :

  • Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Consultations closes, les échéances annoncées étaient aux 31 juillet 2020 et 20 juin 2016.




Renouveau urbain et rénovation des bâtiments :
Questionnaire clos, l’échéance annoncée était au vendredi 10 juillet 2020.

le Plan Bâtiment Durable et la RICS en France ont reçu mission pour explorer les leviers et proposer une stratégie globale de nature à inciter propriétaires, investisseurs, promoteurs et constructeurs à développer leur activité vers le recyclage urbain et la rénovation des bâtiments, en lien avec les collectivités locales, tout en favorisant la recherche d’économies d’énergie, la trajectoire bas-carbone et la préservation de l’environnement.
Dans le cadre de cette mission, ils avaient lancé un appel à contributions, au travers d’un court questionnaire, auprès de leurs réseaux et des acteurs de la filière construction. Il visait à recueillir de premiers avis sur les orientations de la mission, mais aussi identifier les freins à lever et les facteurs de réussites, existants ou à déployer, de telles opérations.
Questionnaire clos, l’échéance annoncée était au vendredi 10 juillet 2020.




Diagnostic de performance énergétique (DPE)  : modification du cadre réglementaire de leur établissement
Consultation close, l’échéance annoncée était au 10 juillet 2020.

Une consultation publique s’était tenue sur ces deux projets de décrets, proposés en application de l’article 179 de la loi ELAN n°2020-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Consultez les textes publiés ci-dessous :

  • Article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (1)
  • Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
  • Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Consultation close, l’échéance annoncée était au 10 juillet 2020.




Bâtiment et biodiversité
Questionnaire clos depuis le 1er septembre 2020
Le ministère de la transition écologique avait mis en ligne un questionnaire, relatif au lien entre bâtiment et biodiversité, du 9 juillet au 1er septembre 2020.
Ce questionnaire était à destination des acteurs de la construction, de la rénovation, de l’immobilier et de la biodiversité. Il avait pour but d’identifier les perceptions, pratiques et attentes individuelles sur le sujet.
http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php/287228?lang=fr

Questionnaire clos depuis le 1er septembre 2020




Paquet européen "une énergie propre pour tous les européens" :
Consultation close, l’échéance annoncée était au 26 juin 2020.
La consultation est terminée, vous pouvez consulter les textes adoptés :

  • l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat ;
  • le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ;
  • le décret dit BACS n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ;
  • l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel ;
  • l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ;
  • l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ;
  • l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW ;
  • l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ;
  • et l’Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique (CPE).

L’ordonnance et les textes associés, pris pour son application, ont pour objet de porter diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, en application de la directive n°2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.

Consultation close, l’échéance annoncée était au 26 juin 2020.




Plan de rénovation énergétique des bâtiments ( PREB )
Projet de stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé
Consultation close, l’échéance annoncée était au 10 mars 2020.
La consultation est terminée, le texte sera transmis, après finalisation et validation, par la France à l’Union européenne.

La présente stratégie a été élaborée par la France afin de répondre aux prescriptions de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments révisée le 30 mai 2018.

Consultation close, l’échéance annoncée était au 10 mars 2020.




Énergie et Climat - SNBC et budgets carbone
Stratégie nationale bas-carbone et budgets carbone nationaux
Consultations closes, les échéances annoncées étaient au 17 décembre 2017 et au 20 février 2020.
La consultation est terminée, vous pouvez consulter les textes adoptés :

La précédente consultation du public sur le projet de stratégie nationale bas-carbone s’était tenue du 13 novembre au 17 décembre 2017. Retrouvez les contributions du public de fin 2017 sur le projet de stratégie SNBC le site national du ministère de la transition écologique.

Consultations closes, les échéances annoncées étaient au 17 décembre 2017 et au 20 février 2020.



Énergie et Climat - PPE
Projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Consultation close, l’échéance annoncée était au 20 février 2020.
Par cette consultation, le Ministère de la Transition écologique et solidaire avait mis à disposition du public l’intégralité du projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028 afin de recueillir ses observations.

Consultation close, l’échéance annoncée était au 20 février 2020.




Ordonnance ESSOC II de réécriture du code CCH / et innovation dans la construction :
Consultation close, l’échéance annoncée était au 27 décembre 2019.
La consultation est terminée, vous pouvez consulter le texte adopté :

  • Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH)
  • Consultez aussi le rapport de présentation de cette ordonnance ESSOC 2, qui en explique les principaux éléments.
    La réécriture de la partie législative du CCH entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date qui sera définie par un décret ultérieur (en Conseil d’Etat).

Consultation close, l’échéance annoncée était au 27 décembre 2019.




- Individualisation des frais de chauffage : révision du dispositif
Consultation close, l’échéance annoncée était au 27 avril 2019.

La consultation sur les projets de décret et d’arrêté (pris en application
de l’article 71 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
est terminée. Cliquez sur ce lien pour y accéder.

Vous pouvez consulter les textes adoptés sur cette thématique ci-après :

  • Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
  • Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
  • Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
  • Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

    Consultation close, l’échéance annoncée était au 27 avril 2019.




    - Tassements différentiels, fourniture obligatoire d’une étude géotechnique avant la construction d’une maison individuelle dans certaines zones à risque géotechnique de tassement différentiels suite à la sécheresse des sols puis à leur réhydratation notamment en présence de certaines argiles.
    Consultation close, l’échéance annoncée était au 26 avril 2019.

    La consultation sur les projets de décrets et d’arrêté relatifs à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (pris en application de l’article 68 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est terminée. Cliquez sur ce lien pour y accéder.

Vous pouvez consulter les textes adoptés sur cette thématique, ci-après :

  • Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  • Rectificatif à l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (rectificatif)
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Instruction du Gouvernement du 6 février 2019 relative aux thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021, et en particulier le § 2 en page 19 concernant le phénomène de retrait-gonflement des argiles
  • Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
  • Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

    Consultation close, l’échéance annoncée était au 26 avril 2019.


Dispositif ESSOC I d’expérimentation de l’innovation dans la construction :
Consultation close, les échéances annoncées étaient aux 11 octobre 2018 et 11 janvier 2019.
La consultation sur le projet de décret est terminée, vous pouvez consulter le texte adopté :

  • Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
  • La consultation sur le projet de 1ère ordonnance ESSOC I est terminée, vous pouvez consulter le texte adopté :
    L’ordonnance n° 2018-937 dite "permis d’expérimenter", ESSOC I visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, a été publiée le 30 octobre 2018 et définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage doivent alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Cette première ordonnance a été prise dans l’attente de celle inscrite au II de l’article 49, au champ d’application élargi.

Le projet de décret avait été mis en consultation en application de cette première ordonnance d’application du I de l’art. 49 de la loi ESSOC.

Consultation close, les échéances annoncées étaient aux 11 octobre 2018 et 11 janvier 2019.




Économies d’énergie dans les bâtiments : PREB
Plan de rénovation énergétique des bâtiments
Concertation close, l’échéance annoncée était au 31 décembre 2018.
Cette concertation est terminée. Elle concernait le projet de plan PREB.
Les 4 axes du plan pour atteindre la sobriété énergétique :

  • Faire de la rénovation énergétique une priorité nationale identifiée aux objectifs hiérarchisés
  • Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation pour les particuliers
  • Favoriser la rénovation des bâtiments publics et tertiaires
  • Renforcer les compétences et l’innovation

    Concertation close, l’échéance annoncée était au 31 décembre 2018.




Innovation dans la construction : "permis de faire"
Concertation close, l’échéance annoncée était au 9 mai 2017.
Nota : ce dispositif a été abrogé depuis, remplacé et élargi dans ses possibilités, d’abord par le dispositif de l’ordonnance ESSOC I d’expérimentation de l’innovation dans la construction, puis celui de l’ordonnance ESSOC II de mise en oeuvre de l’innovation dans la construction via des dispositions de droit commun.

Projet de décret pris pour l’application du I de l’article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.

Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère du Logement et de l’Habitat durable avaient ouvert une consultation publique en 2017, afin de recueillir les observations des acteurs concernés par l’expérimentation « Permis de faire » définie dans le projet de décret pris pour l’application du I de l’article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 .

Cette autorisation d’expérimenter, définie dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture rendue publique le 20 octobre 2017 (axe F :« soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle », mesure 30), sous le nom de « permis de faire », est destinée à soutenir la démarche expérimentale en architecture et sa valeur culturelle.

À son article 88 (abrogé depuis), la loi dite CAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, avait défini le cadre d’un « permis d’expérimenter ».
Concertation close, l’échéance annoncée était au 9 mai 2017.




Économies d’énergie dans les bâtiments publics neufs
Dispositions relatives aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Concertation close, l’échéance annoncée était au 10 février 2017.
Cette consultation est terminée.
La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 vise, au II de son article 8, l’exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Ces nouvelles constructions devront être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Cet arrêté est venu préciser les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin de disposer d’une cible de performance commune.

Du point de vue de la performance énergétique, ces nouvelles constructions auront des consommations d’énergie limitées et recourront de façon significative aux énergies renouvelables. L’objectif est ainsi de tendre vers l’équilibre entre les consommations d’énergie non renouvelables et la quantité d’énergie renouvelable exportée sur l’ensemble des consommations du bâtiment.

De plus, ces nouvelles constructions viseront un faible impact environnemental notamment par la limitation de leur empreinte carbone, par une bonne gestion des déchets de chantier, par le recours aux matériaux biosourcés, par la limitation des émissions de polluants des matériaux employés et par la qualité de mise en œuvre des installations de ventilation.

Vous pouvez consulter les textes adoptés sur cette thématique, ci-après :

  • Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ;
  • Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales.

    Concertation close, l’échéance annoncée était au 10 février 2017.




Voir l’ensemble des documents mis en consultations publiques
sur le site national dédié du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire