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Aménagement, logement, paysages
 

Consultations publiques

Voici une sélection de consultations publiques en cours sur le thème de la qualité des constructions :


- "Décret tertiaire" sur les obligations d’attente d’économies d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire

La consultation sur le projet de décret (pris en application
de l’article 175 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
est ouverte
sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et
solidaire. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
→ fin de la consultation publique : le 2 mai 2019




- Individualisation des frais de chauffage : révision du dispositif

La consultation sur les projets de décret et d’arrêté (pris en application
de l’article 71 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
est ouverte
sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et
solidaire. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
→ fin de la consultation publique : le 26 avril 2019



- Tassements différentiels, fourniture obligatoire d’une étude géotechnique avant la construction d’une maison individuelle dans certaines zones à risque géotechnique de tassement différentiels suite à la sécheresse des sols puis à leur réhydratation notamment en présence de certaines argiles.

La consultation sur les projets de décrets et d’arrêté relatifs à la prévention des
risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse
et à la réhydratation des sols (pris en application
de l’article 68 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire. Cliquez sur ce lien pour y accéder.
→ fin de la consultation publique : le 26 avril 2019



Retrouver l’intégralité des consultations publiques en cours sur le site national de notre ministère