Document de référence des services de l’Etat de la région Midi-Pyrénées concernant l’implantation des stations d’épuration en zones inondables

Le « document de référence des services de l’Etat en Région Midi Pyrénées concernant l’implantation de stations d’épuration en zones inondables » a été validé par le Comité de l’Administration Régionale du 27 novembre 2008.

L’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement a fixé dans son article 13§3 le principe de non constructibilité des stations d’épuration en zone inondable sauf en cas d’impossibilité technique.

Ce document de référence :
· réaffirme le principe fondamental de non constructibilité en zone inondable quel que soit l’aléa ;
· précise les limites au principe de dérogation notamment par la recherche préalablement de solutions alternatives y compris intercommunales ;
· définit les critères d’appréciation de « l’impossibilité technique » de s’implanter en zone inondable ;
· fixe les dispositions obligatoires à toutes réalisations en zone inondable dans l’hypothèse où « l’impossibilité technique » a été démontrée.

Il s’applique à tout projet de station d’épuration et doit être pris en compte dans les règlements des PPR inondations.

Ce document de référence a pour objectif d’assurer la cohérence des pratiques au niveau de la Région Midi-Pyrénées en harmonisant les règles.

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