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Développement durable, évaluation environnementale
 

Evaluation des documents d’urbanisme

 
 

Champ d’application

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publié le 3 juillet 2019

La démarche d’évaluation environnementale n’est pas une démarche nouvelle.
La loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 a posé les bases de l’évaluation environnementale pour les SCOT et PLU (qui ont été créés par cette loi), en prévoyant l’introduction dans le rapport de présentation d’un état initial de l’environnement, d’une évaluation des incidences du plan / schéma sur l’environnement et d’un exposé de la manière dont le schéma / plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

A l’échelle européenne, c’est la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE), traduite en droit français par le décret du 27 mai 2005, qui a introduit la démarche d’évaluation environnementale pour les plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie.

Cette directive n’ayant pas été pleinement traduite en droit français, un nouveau texte était nécessaire pour en compléter la transposition.

C’est dans ce contexte qu’est paru le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Les dispositions de ce décret concernent essentiellement le champ d’application de l’évaluation environnementale (et moins son contenu). Le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme amène également des évolution notamment sur le contenu du rapport de présentation

La Directive 2001/42/CE sur l’évaluation environnementale plans et programmes (format pdf - 71.1 ko - 25/01/2013)

Le décret du 23 août 2012 (format pdf - 211.2 ko - 25/01/2013)

Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme, élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale et instaure une procédure d’examen au cas par cas pour les PLU et cartes communales.

Le décret du 23 août 2012 (format pdf - 211.2 ko - 25/01/2013) entre en vigueur le 1er février 2013.

Vous souhaitez savoir si votre document d’urbanisme est soumis à évaluation environnementale en application des nouvelles dispositions, s’il doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, ou s’il est dispensé d’évaluation environnementale ? Consultez les tableaux ci-dessous :
logigramme (format pdf - 60.2 ko - 14/04/2017) de soumission à la procédure évaluation environnementale ou de cas par cas pour PLU et carte communale.

Quand doit on réaliser un Examen au cas par cas?

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement, et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact. Les dossiers complets sont publiés sur internet et librement consultables.

La liste des catégories de travaux, d’ouvrages et d’aménagement entrant dans le champ de la procédure d’examen au Cas par Cas figure en colonne 3 du tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale se prononce sur la base d’un formulaire renseigné et d’annexes fournies par le maître d’ouvrage.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour prendre sa décision sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact.

L’absence de réponse, Décision Tacite, de l’autorité environnementale vaut obligation d’étude d’impact.

Pour faciliter cette démarche, consultez les listes indicatives fournies et toutes les informations pratiques dans la rubrique.

Ressouces méthodologiques

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publié le 14 avril 2017 (modifié le 3 juillet 2019)

METHODOLOGIE

1/ Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Schémas de Cohérence Territoriale (ScoT)

Afin d’accompagner la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification, et plus particulièrement l’évaluation environnementale, la DIREN a élaboré un ensemble de fiches méthodologiques concernant les principaux enjeux environnementaux.

Ces fiches sont destinées à mieux intégrer ces enjeux dans les documents d’urbanismes, en particulier les PLU, mais elles peuvent aussi être utiles dans l’élaboration des SCOT. Elles proposent un rappel des textes réglementaires, des éléments de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des conséquences qui en découlent.

Les fiches thématique suivantes sont disponibles :

-  Fiche Air (format pdf - 344.2 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Bruit (format pdf - 420.6 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Natura 2000 (format pdf - 430.3 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Paysage (format pdf - 361.6 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Ressource en eau (format pdf - 240.2 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Ruissellement pluvial (format pdf - 1.5 Mo - 14/01/2010)
-  Fiche Sites (format pdf - 188.9 ko - 14/01/2010)
-  Fiche ZICO (format pdf - 182.4 ko - 14/01/2010)
-  Fiche ZNIEFF (format pdf - 271 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Zones humides (format pdf - 196.7 ko - 14/01/2010)

Sur un plan plus méthodologique, les fiches ci-dessous cherchent à préciser le contenu attendu des documents d’urbanisme du point de vue environnemental :

-  Fiche PADD (format pdf - 163 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Synthése juridique (format pdf - 416.9 ko - 14/01/2010)

Etude régionale sur la prise en compte de l’environnement dans les PLU :

Durant l’année 2006 la DIREN a mené une étude à l’échelle régionale pour mesurer le degré de prise en compte de l’environnement dans un ensemble de PLU. Après construction d’une grille d’analyse et définition d’un échantillon, l’étude a permis de dégager des enseignements généraux sur le contenu des PLU régionaux, et a mis en exergue points forts et points faibles.

Les documents disponibles :

-  La synthèse de l’étude (format pdf - 315.9 ko - 14/01/2010)
-  Le rapport complet à télécharger (format pdf - 1.7 Mo - 14/01/2010)
-  les annexes (format pdf - 995.2 ko - 14/01/2010)

L’objectif de cette étude était également de produire des outils méthodologiques à destination des élus et chargés d’études :

-  Le fascicule à destination des élus (format pdf - 411.9 ko - 14/01/2010)
-  Le guide à destination des chargés d’études (format pdf - 532.6 ko - 14/01/2010)

Indicateurs de suivi environnemental des SCOT :

Cette étude réalisée en 2008 par Mlle Pauline Constant, stagiaire de l’université de Montpellier, porte sur le suivi de l’évaluation environnementale des SCoT. L’étude a établi, par analyse d’un panel de SCOT à l’échelle nationale, une grille d’indicateurs de base permettant de faciliter la mise en place du suivi. Le rapport présente une méthodologie de suivi des SCoT et de choix des indicateurs, ainsi que des fiches thématiques exposant, par domaine environnemental, des propositions d’indicateurs type.

Les documents disponibles :

-  Le rapport complet "Indicateurs de suivi des SCOT" (format pdf - 2.1 Mo - 14/01/2010)
-  La synthèse du rapport à destination des porteurs de projet (format pdf - 178.8 ko - 14/01/2010)

2/ Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)

Même si ces schémas sont considérés comme des plans et programmes ayant un objectif environnemental avec la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’évaluation environnementale permet d’analyser le degré d’ambition du document vis-à-vis de certains enjeux, et de s’assurer que les incidences sur l’ensemble des thèmes de l’environnement ont été prises en compte.

La démarche d’évaluation environnementale des SAGE étant récente et encore relativement théorique, la DIREN LR a élaboré un guide afin d’orienter et d’accompagner les porteurs de SAGE lors de la réalisation de cette évaluation, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de leur schéma.

Document disponible : L’évaluation environnementale des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau en LR (format doc - 2.9 Mo - 14/01/2010) .
Guide sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (format pdf - 3.2 Mo - 10/11/2016)
Precisions sur le contenu du rapport environnemental du PLU (format pdf - 166.4 ko - 31/07/2014)
Fiche Etat initial de l’environnement (format pdf - 1.8 Mo - 10/04/2014)
Fiche Comparaison de scénarios ou d’alternatives (format pdf - 2.2 Mo - 10/04/2014)
Fiche Questions Evaluatives (pour vérifier si l’évaluation environnementale est bien menée) (format pdf - 43.6 ko - 10/11/2016)
Présentation journées d’échanges services de l’Etat et bureaux d’études - Prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme (format pdf - 54.7 ko - 06/10/2014)
Documents de méthodologie sur la prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme (format pdf - 544 ko - 06/10/2014)
Leviers réglementaires SCOT et biodiversité (format pdf - 44.9 ko - 11/06/2015)
Leviers réglementaires PLU(i) et biodiversité (format pdf - 2.7 Mo - 15/06/2015)
Guide SDAGE et urbanisme (format pdf - 16 Mo - 14/11/2014)
Guide sur la prise en compte des paysages dans les PLU (format pdf - 6.8 Mo - 14/11/2014)