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Développement durable, évaluation environnementale
 

Evaluation des documents d’urbanisme

 
 

Champ d’application

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publié le 18 décembre 2020

Pour plus de précision sur ce sujet, cf https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale, rubrique "Les plans et programmes".

La démarche d’évaluation environnementale n’est pas une démarche nouvelle.
La loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 a posé les bases de l’évaluation environnementale pour les SCOT et PLU (qui ont été créés par cette loi), en prévoyant l’introduction dans le rapport de présentation d’un état initial de l’environnement, d’une évaluation des incidences du plan / schéma sur l’environnement et d’un exposé de la manière dont le schéma / plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

A l’échelle européenne, c’est la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE - Directive 2001/42/CE sur l’évaluation environnementale plans et programmes), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, qui a introduit la démarche d’évaluation environnementale pour les plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie.

Le Grenelle de l’environnement, et tout particulièrement la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement et le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, a introduit des évolutions importantes dans le code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les SCOT et les PLU. Ainsi, la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ce changement, la maîtrise de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la restauration des continuités écologiques deviennent des objectifs explicites des documents d’urbanisme.

Une autre évolution réglementaire a impacté l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : il s’agit du renforcement de l’évaluation des incidences Natura 2000, la conduite de cette évaluation doit être intégrée à la démarche d’évaluation environnementale au sens de la directive européenne (directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008relative à la responsabilité environnementale, décret n° 2010-365 du 9 avril 2010).

Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le régime juridique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a été modifié par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Il élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale et instaure une procédure d’examen au cas par cas pour les PLU et cartes communales. Suite à l’annulation de certaines de ses dispositions, un décret est en cours d’élaboration.
Par ailleurs, suite notamment à la modification par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 de la directive 2011/92/UE « projets » du 13 décembre 2011, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme ont été actualisés par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme (ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018), et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, qui ont inséré notamment des dispositions pour les procédures communes et coordonnées.

On parle, pour les plans et programmes, « d’évaluation environnementale stratégique ». À l’image des projets, les plans et programmes peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après un examen au cas par cas. La liste des catégories de plans et programmes faisant l’objet d’un examen au cas par cas ou d’une évaluation environnementale systématique figure à l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Dans cette dernière situation, seuls ceux qui sont identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement devront suivre la procédure d’évaluation environnementale.

Vous souhaitez savoir si votre document d’urbanisme est soumis à évaluation environnementale, s’il doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, ou s’il est dispensé d’évaluation environnementale ?
Consultez les documents suivants :

Pour faciliter cette démarche retrouvez toutes les informations pratiques dans la rubrique « demander un examen au cas par cas ».

Ressources méthodologiques

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publié le 18 décembre 2020

METHODOLOGIE

1/ Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Schémas de Cohérence Territoriale (ScoT)

Afin d’accompagner la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification, et plus particulièrement l’évaluation environnementale, la DREAL exDIREN a élaboré un ensemble de fiches méthodologiques concernant les principaux enjeux environnementaux.

Ces fiches sont destinées à mieux intégrer ces enjeux dans les documents d’urbanismes, en particulier les PLU, mais elles peuvent aussi être utiles dans l’élaboration des SCOT. Elles proposent un rappel des textes réglementaires, des éléments de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des conséquences qui en découlent.

Guide sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme :
guide sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (format zip - 34.3 Mo - 24/12/2019) novembre 2019

Les fiches thématique suivantes sont disponibles :

-  Fiche Air (format pdf - 344.2 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Bruit (format pdf - 420.6 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Natura 2000 (format pdf - 430.3 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Paysage (format pdf - 361.6 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Ressource en eau (format pdf - 240.2 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Ruissellement pluvial (format pdf - 1.5 Mo - 14/01/2010)
-  Fiche Sites (format pdf - 188.9 ko - 14/01/2010)
-  Fiche ZICO (format pdf - 182.4 ko - 14/01/2010)
-  Fiche ZNIEFF (format pdf - 271 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Zones humides (format pdf - 196.7 ko - 14/01/2010)

Sur un plan plus méthodologique, les fiches ci-dessous cherchent à préciser le contenu attendu des documents d’urbanisme du point de vue environnemental :

-  Fiche PADD (format pdf - 163 ko - 14/01/2010)
-  Fiche Synthése juridique (format pdf - 416.9 ko - 14/01/2010)

Etude régionale sur la prise en compte de l’environnement dans les PLU :

Durant l’année 2006 la DIREN a mené une étude à l’échelle régionale pour mesurer le degré de prise en compte de l’environnement dans un ensemble de PLU. Après construction d’une grille d’analyse et définition d’un échantillon, l’étude a permis de dégager des enseignements généraux sur le contenu des PLU régionaux, et a mis en exergue points forts et points faibles.

Les documents disponibles :

-  La synthèse de l’étude (format pdf - 315.9 ko - 14/01/2010)
-  Le rapport complet à télécharger (format pdf - 1.7 Mo - 14/01/2010)
-  les annexes (format pdf - 995.2 ko - 14/01/2010)

L’objectif de cette étude était également de produire des outils méthodologiques à destination des élus et chargés d’études :

-  Le fascicule à destination des élus (format pdf - 411.9 ko - 14/01/2010)
-  Le guide à destination des chargés d’études (format pdf - 532.6 ko - 14/01/2010)

Indicateurs de suivi environnemental des SCOT :

Cette étude réalisée en 2008 par Mlle Pauline Constant, stagiaire de l’université de Montpellier, porte sur le suivi de l’évaluation environnementale des SCoT. L’étude a établi, par analyse d’un panel de SCOT à l’échelle nationale, une grille d’indicateurs de base permettant de faciliter la mise en place du suivi. Le rapport présente une méthodologie de suivi des SCoT et de choix des indicateurs, ainsi que des fiches thématiques exposant, par domaine environnemental, des propositions d’indicateurs type.

Les documents disponibles :

-  Le rapport complet "Indicateurs de suivi des SCOT" (format pdf - 2.1 Mo - 14/01/2010)
-  La synthèse du rapport à destination des porteurs de projet (format pdf - 178.8 ko - 14/01/2010)

2/ Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)

Même si ces schémas sont considérés comme des plans et programmes ayant un objectif environnemental avec la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’évaluation environnementale permet d’analyser le degré d’ambition du document vis-à-vis de certains enjeux, et de s’assurer que les incidences sur l’ensemble des thèmes de l’environnement ont été prises en compte.

La démarche d’évaluation environnementale des SAGE étant récente et encore relativement théorique, la DIREN LR a élaboré un guide afin d’orienter et d’accompagner les porteurs de SAGE lors de la réalisation de cette évaluation, à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de leur schéma.

Document disponible : L’évaluation environnementale des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau en LR (format doc - 2.9 Mo - 14/01/2010) .
Guide sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (format pdf - 3.2 Mo - 10/11/2016)
Precisions sur le contenu du rapport environnemental du PLU (format pdf - 166.4 ko - 31/07/2014)
Fiche Etat initial de l’environnement (format pdf - 1.8 Mo - 10/04/2014)
Fiche Comparaison de scénarios ou d’alternatives (format pdf - 2.2 Mo - 10/04/2014)
Fiche Questions Evaluatives (pour vérifier si l’évaluation environnementale est bien menée) (format pdf - 43.6 ko - 10/11/2016)
Présentation journées d’échanges services de l’Etat et bureaux d’études - Prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme (format pdf - 54.7 ko - 06/10/2014)
Documents de méthodologie sur la prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme (format pdf - 544 ko - 06/10/2014)
Leviers réglementaires SCOT et biodiversité (format pdf - 44.9 ko - 11/06/2015)
Leviers réglementaires PLU(i) et biodiversité (format pdf - 2.7 Mo - 15/06/2015)
Guide SDAGE et urbanisme (format pdf - 16 Mo - 14/11/2014)
Guide sur la prise en compte des paysages dans les PLU (format pdf - 6.8 Mo - 14/11/2014)