Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Développement durable, évaluation environnementale
 

Evaluation environnementale des projets

 
 

Evaluation environnementale des projets

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 14 avril 2017 (modifié le 3 juillet 2019)

L’étude d’impact est une étude préalable à la réalisation de travaux, d’aménagements et d’ouvrages qui par l’importance de leurs dimension ou leurs incidences sur l’environnement, peuvent porter atteinte à ce dernier. L’étude d’impact sur l’environnement poursuit plusieurs objectifs :
• Aider les maîtres d’ouvrages, publics ou privés à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement.
• Permettre à l’administration technique chargée du contrôle du projet de décider en connaissance de cause.
• Informer le public lorsque les projets sont susceptibles d’affecter son environnement et faciliter sa participation à la prise de décision (en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement).

Le principe de l’étude d’impact est institué par l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes a modifié les champs d’application. Ces dispositions sont applicable pour tous les projets susceptibles d’affecter l’environnement et pour lesquels le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé à compter du 16 mai 2017 pour les projet soumis à étude d’impact systématique. Ainsi, pour les projets relevant obligatoirement du champ de l’évaluation environnementale, deux types de projets sont à distinguer :

  • Ceux qui font l’objet d’une procédure d’autorisation et dont le maître d’ouvrage n’est pas l’autorité compétente : pour ces projets, seuls ceux n’ayant jamais fait l’objet d’une autorisation répondant aux conditions fixées par l’article L. 122-1-1 entrent dans le nouveau dispositif à compter du 16 mai 2017 dès lors qu’une demande d’autorisation répondant à ces conditions est faite à compter de cette date.
  • Les projets dont le maître d’ouvrage est l’autorité compétente : pour ces derniers et même s’ils ont fait l’objet d’une autorisation (DUP par exemple) avant le 16 mai 2017, la date à prendre en compte pour basculer dans le nouveau dispositif est la date d’ouverture de l’enquête publique dès lors que cette date est postérieure au 1er février 2017.

Remarque : pour les zones d’aménagement concertée (ZAC), la décision de création doit s’entendre comme constituant une "autorisation" au sens de la directive 201/92/UE modifiée. Elle constitue la première demande d’autorisation au sens de l’article 6 de l’ordonnance 2016-1058 du 3 aout 2016 (première étape du processus décisionnel). L’autorité compétente et le maître d’ouvrage n’étant le plus souvent pas dissociés et, l’acte de création étant explicitement exempté d’enquête publique en application de l’article L.123-2 du code de l’environnement, la date d’entrée en vigueur est le 16 mai 2017. La date de la décision de création de la ZAC constitue "la première demande d’autorisation" du projet.

La liste des catégories de travaux, d’ouvrages et d’aménagement entrant dans le champ de l’étude d’impact systématique figure en colonne 2 du tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement.

Exemple
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
30. Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Installations au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

Ce tableau permet aux maître d’ouvrage de connaître les seuils techniques de soumission à l’examen au cas par cas ou à étude d’impact systématique. L’atteinte de ces seuils par un projet conduit, selon le cas, à les soumettre soit à examen au cas par cas, soit à évaluation environnementale systématique.


Sauf exception, il n’est pas fait mention des modifications dans le tableau. Ce sont les dispositions générales du II de l’article R122-2 qui s’appliquent.

Le projet peut relever de plusieurs rubriques de la nomenclature. Il n’est alors soumis qu’a une seule évaluation environnementale ou à un seul examen au cas par cas. De même, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l’une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet et l’étude d’impact traite alors de l’ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages ou d’autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l’examen au cas par cas.

Le contenu de l’étude d’impact est précisé à l’article R. 122-4 et R.122-5 du code de l’environnement. Globalement, le contenu doit être en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l’environnement.
L’étude d’impact traite des thématique suivantes : paysages, air, eau, sol, milieux naturels, faune, flore, mais aussi populations concernées et santé publique. Ces thèmes environnementaux sont présentés à l’état initial sur une aire d’étude appropriée. L’analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement porte en particulier sur :

  • la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques,
  • les sites et paysages,
  • le sol,
  • l’eau,
  • l’air,
  • le climat,
  • la protection des biens et du patrimoine culturel
  • la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses)
  • l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ;

Par dérogation, le contenu des études d’impact pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est précisé à l’article R. 181-14 du code de l’environnement. Dans ce cas particulier, l’analyse de l’état initial porte également sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d’être affectés par le projet. L’analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement porte également sur :

  • l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques,
  • l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols,
  • les effets sur le climat,
  • le volume et le caractère polluant des déchets,
  • le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu’ils peuvent provoquer,
  • le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau. L’étude d’impact traite des choix du projet explicités afin de s’assurer que toutes les mesures possibles ont été envisagées dans les évolutions du projet afin de supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables sur l’environnement.

En France, la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 a institué l’obligation de réaliser une étude d’impact pour les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, puis a été complétée par la loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 en introduisant la production d’un avis de l’autorité compétente en matière d’environnement pour tous les projets soumis à étude d’impact, qu’il y ait ou non enquête publique.

Pour tous les projets susceptibles d’affecter l’environnement et pour lesquels le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution le [décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ] a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou aménagements.
le décret instaure en fonction des seuils et des critères qu’il définit, 3 catégories de projets :
- ceux ne nécessitant pas d’étude d’impact
- ceux nécessitant systématiquement une étude d’impact
- ceux relevant d’un examen au cas par cas, celui-ci déterminant la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact.
Ces dispositions sont applicable pour tous les projets susceptibles d’affecter l’environnement et pour lesquels le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé à compter :

  • du 1er janvier 2017 pour les projets soumis à examen au cas par cas,
  • du 16 mai 2017 pour les projet soumis à étude d’impact systématique,

La liste des catégories de travaux, d’ouvrages et d’aménagement entrant dans le champ de l’étude d’impact figure au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Nous vous conseillons la lecture du Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (R122-2) réalisé par le Ministère en vue d’expliciter les rubriques du tableau : guide de lecture de la nomenclature des ei (format pdf - 1.4 Mo - 14/04/2017)

Quand doit on réaliser un Examen au cas par cas?

La procédure de demande d’examen au cas par cas vise à identifier les projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement, et doivent à ce titre faire l’objet d’une étude d’impact. Les dossiers complets sont publiés sur internet et librement consultables.

La liste des catégories de travaux, d’ouvrages et d’aménagement entrant dans le champ de la procédure d’examen au Cas par Cas figure en colonne 3 du tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement.

L’autorité environnementale se prononce sur la base d’un formulaire renseigné et d’annexes fournies par le maître d’ouvrage.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour prendre sa décision sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact.

L’absence de réponse, Décision Tacite, de l’autorité environnementale vaut obligation d’étude d’impact.
Pour les projets relevant d’un examen au cas par cas, l’autorité environnementale se prononce sur la base d’un formulaire renseigné par le maître d’ouvrage. L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour informer le pétitionnaire de la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. L’absence de réponse de l’autorité environnementale vaut obligation d’étude d’impact.

Pour faciliter cette démarche, téléchargez le Cerfa et retrouvez toutes les informations pratiques dans la rubrique.