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Développement durable, évaluation environnementale
 

Evaluation statégique des plans et programmes

 
 

Champ d’application

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publié le 3 juillet 2019

L’évaluation environnementale des « plans et programmes » résulte de la transposition française de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement qui pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre ultérieur d’autorisations d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption.

La directive a été transposée en droit français dans deux codes : le code de l’environnement pour la majorité des plans et programmes, et le code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme.

Deux décrets ont récemment réformé l’évaluation environnementale des plans et programmes :

  • Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 réformant l’évaluation environnementale de certains « plans et documents » régis par le code de l’environnement (Plan départemental de prévention et de gestion des déchets, dangereux, non dangereux, issus du BTP, PDU, Plan de prévention des risques technologiques, miniers, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, documents de planification, SRADT, SRCAE, SRCE …). Cette réforme :
    • Élargit le champ de soumission
    • A l’instar des « projets » elle introduit la procédure dite de « décision au cas par cas » : pour certains plans et documents : c’est à l’Autorité Environnementale (AE) de décider si elle demande ou pas une étude d’impact au porteur de projet,
    • Définit qui est « Autorité Environnementale » suivant la nature du projet, entre le niveau national, le Préfet de région ou le préfet de département.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013

  • Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 réformant l’évaluation environnementale des « documents d’urbanisme » (SCOT, PLU, cartes communales principalement) :
    • Modifie les critères de soumission,
    • Clarifie le lien entre Évaluation Environnementale et « zones Natura 2000 »,
    • A l’instar des 2 réformes précédentes, Introduit le « cas par cas » pour certains PLU et certaines Cartes Communales,
    • Précise qui est l’Autorité Environnementale entre le Préfet de Région, le Préfet de département (voire le CGEDD) suivant le cas.

Cette réforme sera applicable à compter du 1er février 2013

Lorsque une évaluation environnementale doit être menée, l’autorité chargée d’élaborer le document de planification réalise un rapport environnemental. La réalisation de l’évaluation environnementale est concomitante de celle du plan. Elle accompagne l’élaboration du plan pour l’ajuster tout au long du processus de construction du document.

L’autorité environnementale est la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie. Elle formulera un avis sur ce rapport ainsi que sur le projet de programme dans les 3 mois suivant la date de réception du dossier. Cet avis est réputé sans observation s’il n’a pas été produit dans ce délai.
Cet avis ou une information relative à l’absence d’avis est publié sur le site Internet de la MRAe Occitanie. Il constitue une pièce du dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

Quels sont les plans/programme concernés ?

L’article R. 122-17 détermine les Plans, schéma, programmes et autres document de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale dite "stratégique" de manière systématique, ainsi que l’AE compétente chargée de formuler un avis sur le projet de plan ou programme et sur l’évaluation réalisée.

Qui est l’autorité environnementale ?
L’Autorité environnementale désignée est la formation d’autorité environnementale du CGEDD pour les cas suivant :

  • Si le périmètre de l’opération excède les limites territoriale d’une région
  • Si l’opération donne lieu à une approbation par décret ou décision ministérielle
  • Pour les SDAGE, Programmation pluriannuelle de l’énergie, SRCAE, Charte de parc naturel régional, SRCE, Plan de gestion des risques d’inondation, Programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, Schéma départemental d’orientation minière, CPER, SRADDET

Quand saisir l’autorité environnementale ?

Le moment où l’autorité chargée d’élaborer le document saisit l’autorité environnementale peut être différent en fonction des modalités d’élaboration propres à chaque document de planification.

Dans les faits, cette saisine intervient entre le moment où le projet de plan est finalisé et le rapport environnemental rédigé, et le commencement de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public.

Quel est le contenu du rapport environnemental ?

(Ref au texte : R.122-20 du CE

Le rapport environnemental rend compte de la démarche d’évaluation des incidences sur l’environnement du projet de plan.
Il doit être proportionné à
- l’importance du plan,
- aux incidences environnementales que sa mise en œuvre est susceptible de produire,
- aux enjeux environnementaux du territoire concerné par le projet de plan.

Le contenu du rapport environnemental doit notamment préciser les principaux enjeux environnementaux de la zone, les effets notables probables de la mise en œuvre du document de planification en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire et permanent, à court, moyen, long terme ou encore en fonction de l’incidence née du cumul de ces effets.

Il doit également comporter la présentation successive des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation, et des critères, indicateurs et modalités retenus pour vérifier, après l’adoption du document, la correcte appréciation des effets défavorables et des mesures prises, ainsi que l’identification des impacts négatifs imprévus et des mesures appropriées d’intervention.

Une note méthodologique a été réalisée en de février 2015 de préconisations relatives a l’évaluation environnementale strategique (format pdf - 884.8 ko - 14/04/2017) réalisée par le CGDD.

L’examen préalable vise à décider si une évaluation environnementale doit être réalisée à l’occasion de l’élaboration d’un document de planification ou de sa modification. A l’issue de cet examen, l’autorité environnementale prend une décision qui soit impose la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique, soit dispense l’autorité chargée d’élaborer le plan d’en conduire une.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse a pour effet d’imposer la réalisation d’une évaluation environnementale.

L’information et la participation du public est assurée par la personne publique responsable du plan ou programme concerné.

L’examen préalable au cas par cas

L’articleR. 122-17 introduit une liste de qui ne feront l’objet d’une évaluation environnementale stratégique qu’après "examen au cas par cas".

Le texte (Ref au texte : R.122-18 du CE) prévoit que la personne publique responsable transmette les informations "dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l’élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification".

La personne responsable de l’élaboration ou de la modification du plan peut décider de sa propre initiative de réaliser une évaluation environnementale. Dans ce cas, elle n’a pas besoin d’interroger l’autorité environnementale au titre du cas par cas.

La personne responsable de l’élaboration ou de la modification du plan doit fournir les informations qui permettront à l’autorité environnementale de décider si une évaluation environnementale est nécessaire.

L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du plan ou programme et de sa localisation afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement au regard des critères de l’annexe 2 à la directive 2001/42/CE.

Réglementairement (R122-18 CE), le dossier doit comporter les informations suivantes :
- la description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan,
- la description des caractéristiques principales du plan,
- la description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.

Pour faciliter cette démarche, consultez les listes indicatives fournies et toutes les informations pratiques dans la rubrique.