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L’autorisation environnementale

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publié le 23 juin 2017
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Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d’une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Pourquoi créer cette autorisation ?

La création de l’autorisation environnementale vise trois objectifs principaux :

  • apporter une simplification des procédures et des délais réduits pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet pour les services instructeurs, comme pour le public ;
  • renforcer le projet en phase amont, par une anticipation et une lisibilité accrue pour le porteur de projet.

Pour un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale uniques

  • L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes :
    - Code de l’environnement : autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM), agrément des installations de traitement des déchets, autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre ; déclaration IOTA ; enregistrement et déclaration ICPE ; absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
    - Code forestier : autorisation de défrichement ;
    - Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;
    - Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.
  • L’autorisation est demandée en une seule fois par le maître d’ouvrage. Il dispose d’un interlocuteur unique qui est :
    - le service de l’État chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : DDT(M) en général, DREAL pour la police des eaux littorales ;
    - le service de l’État chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : DREAL en général et DD(CS)PP pour les ICPE agricoles ;
    - le service de l’État désigné par l’autorité administrative compétente, dans les autres cas.

Quels en sont les bénéfices attendus ?

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Les services de l’État sont organisés « en mode projet » pour accompagner les maîtres d’ouvrage dès l’amont du projet, notamment pour leur apporter une meilleure visibilité sur les normes applicables.

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Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général, sans abaisser le niveau de protection.

L’approche par « projet » et non plus par « procédure » permet de mieux évaluer l’ensemble des incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact et des consultations du public redondantes. Les enjeux environnementaux, mieux appréhendés globalement, sont ainsi mieux présentés lors de la consultation du public, qui s’en trouve donc renforcée.

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Le porteur de projet choisit librement le moment où il sollicite un permis de construire et ce dernier peut être délivré avant l’autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu’après la délivrance de cette dernière. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense de permis de construire.

Dans le cas où la modification d’un document d’urbanisme est nécessaire à la réalisation du projet, celle-ci peut intervenir en même temps que l’instruction de l’autorisation environnementale.

L’enquête publique est unique lorsqu’elle est requise par les deux décisions (au titre de la protection de l’environnement et de l’urbanisme).

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Le nouveau régime contentieux concilie le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet :
- la décision d’autorisation peut être déférée à la juridiction administrative par les pétitionnaires dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication de l’autorisation (contre un délai de 12 mois après publication et 6 mois après mise en service dans le droit commun) ;
- les pouvoirs du juge sont aménagés : il peut surseoir à statuer, annuler ou réformer totalement ou partiellement la décision, en fonction du droit applicable au moment du jugement (sauf pour les règles d’urbanisme pour lesquelles il prend en considération le droit applicable au moment de la décision) ;
- suite à une réclamation gracieuse formulée par un tiers à compter de la mise en service, la décision peut faire l’objet d’un arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions.

Télécharger la plaquette de présentation détaillée (format pdf - 331.9 ko - 23/06/2017)

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