L’élaboration du dispositif de déclaration de l’évènement Important pour la sureté hydraulique (EISH)

Pour juger de l’efficacité et mesurer un niveau de sûreté, le retour d’expérience est essentiel. La détection des incidents ou des évènements d’exploitation importants du point de vue de la sûreté hydraulique, leur analyse et le partage des éventuelles conclusions résultant de cette analyse sont une source de progrès importante pour la sûreté hydraulique.

C’est pourquoi, en liaison avec l’ensemble des exploitants et les services de contrôle, le Pole national sécurité des ouvrages hydrauliques (PoNSOH) au sein de la direction générale de la prévention des risques a élaboré un dispositif de déclaration à l’administration et de cotation des évènements importants pour la sûreté hydraulique, de portée générale, à l’instar de ce qui est pratiqué dans différents domaines intéressant la sécurité des personnes et des biens notamment le nucléaire.

L’arrêté interministériel du 21 mai 2010 a défini l’échelle de gravité des EISH et a élargi son domaine d’application à tous les barrages, digues et systèmes d’endiguement.

Qu’est-ce qu’un EISH ?

Il s’agit d’un évènement important pour la sureté hydraulique en liaison avec une action d’exploitation ou lié au comportement intrinsèque des ouvrages hydrauliques,
ET qui a induit :

• une atteinte à la sécurité des personnes (mise en difficulté, mise en danger ou accident) ;
• des dégâts aux biens ;
• pour un barrage, une modification de son mode d’exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote du plan d’eau, …).

Dans le cas des barrages concédés, les EISH concernent l’ensemble du périmètre de la concession ; ce périmètre inclut notamment les galeries d’amenée et les conduites forcées.

Qui déclare l’EISH? A qui? Comment?

L’exploitant déclare l’EISH au préfet de département avec copie au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Occitanie - DRN/DOHC), par la transmission d’une fiche de déclaration et propose une classification selon un système à trois couleurs.

Le délai de déclaration de l’EISH dépend du niveau de classification :

• immédiat pour les EISH rouges ;
• dans les meilleurs délais pour les EISH oranges, sans toutefois excéder une semaine ;
• un mois pour les EISH jaunes à compter de la date à laquelle le responsable du barrage a pris connaissance de l’évènement pour les EISH jaunes ;
• annuelle pour les EISH jaunes des digues ou système d’endiguement.

La cotation de l’EISH est provisoire, le retour d’expérience (REX) pouvant conduire à modifier son classement ; dans ce cas, une nouvelle fiche rectificative de déclaration est envoyée au service du contrôle par l’exploitant.

Un bilan annuel des EISH est réalisé par l’exploitant et transmis au service de contrôle.
Les événements « hors échelle » sont traités à l’initiative de l’exploitant.

Le préfet valide la proposition de niveau de classification de l’EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification.
Le cas échéant, le préfet notifie au responsable le délai permettant à ce dernier de lui transmettre un rapport précisant les circonstances de l’évènement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise.

Un bilan annuel des EISH est réalisé par l’exploitant et transmis au service de contrôle.

Le dispositif de classement des EIS

Toute déclaration d’un EISH est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles suivantes :

Sont classés en "incidents" - couleur jaune

Pour un barrage

• les évènements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l’extérieur de l’installation ;
• les évènements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise en danger des personnes ;
• les défauts de comportement de l’ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d’exploitation en dehors du référentiel réglementaire d’exploitation de l’ouvrage, sans mise en danger des personnes.

Pour une digue ou système d’endiguement

• les évènements ayant conduit à une dégradation significative de la digue ou du système d’endiguement nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.

Sont classés en "incidents graves" - couleur orange

Pour un barrage
les événements à caractère hydraulique ayant entrainé soit :

• une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
• des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

Pour une digue ou système d’endiguement

• les évènements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
• les évènements ayant entraîné des dégradations importantes de l’ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.

Sont classés en "accidents" - couleur rouge

Pour un barrage
les évènements à caractère hydraulique ayant entraîné soit :

• des décès ou des blessures graves aux personnes ;
• des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

Pour une digue ou système d’endiguement
les évènements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné soit :

• des décès ou des blessures graves aux personnes ;
• une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.

La mise en œuvre du dispositif

La déclaration de l’EISH, et sa publication éventuelle par le service de contrôle, permet d’atteindre un double objectif :

• identifier les sites où se sont produits ces EISH et vérifier la bonne adéquation des mesures prises,
• sensibiliser le grand public face aux risques que peut constituer un aménagement hydraulique du fait notamment de la simplicité du dispositif de cotation choisi.

Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques a introduit à l’article R 214-125 du code de l’environnement, le principe de déclaration de tous les événements concernant un barrage ou une digue susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens.

L’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définit l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

Le BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles) rassemble, analyse et diffuse les informations et retours d’expérience en matière d’accidents industriels et technologiques y compris en matière d’inondation mettant en cause des ouvrages hydrauliques.