Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Aménagement, logement, paysages
 

La loi des sites

 
 

Réglementation

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 15 février 2011 (modifié le 2 mars 2011)

Inspirée par la prise de conscience de la valeur patrimoniale des paysages exceptionnels, la protection des sites et monuments naturels a été instituée par la loi du 21 Avril 1906. Mais elle est plus connue sous l’appellation loi du 2 Mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Cette loi est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à 22 (et R. 341-1 à 31) du Code de l’Environnement.

Cette législation s’intéresse aux monuments naturels et aux sites « dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Il s’agit de conserver les caractéristiques des sites et de les préserver de toute atteinte grave.

Ces dispositions ont été étendues à l’ensemble du territoire par la loi du 8 Janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage. La Convention européenne du paysage entrée en vigueur au 1er Juillet 2006 a apporté par ailleurs un nouvel élan à la politique nationale.

Pour en savoir plus

Sites inscrits

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 février 2011 (modifié le 2 mars 2011)

Les articles L. 341-1 et suivants du Code de l’Environnement permettent de protéger les monuments naturels et les sites "d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque", dans le but d’en conserver la qualité. Les sites inscrits concernent des territoires qualifiés d’intérêt général. Ils sont créés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

L’inscription d’un site constitue une garantie minimale de protection.

Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux et tous travaux autres que ceux d’exploitation courante ne peuvent être faits par le propriétaire sans qu’ils aient été déclarés quatre mois à l’avance et qu’ils aient fait l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il est possible qu’à proximité ou à l’intérieur d’un site inscrit soit présent un monument historique. Son périmètre de protection se superpose au site. En site inscrit, l’effet du site est suspendu et l’Architecte des Bâtiments de France donne un avis conforme au titre des monuments historiques.

Et en Midi-Pyrénées ?

Pour en savoir plus

Sites classés

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 février 2011 (modifié le 2 mars 2011)

Les articles L. 341-1 et suivants du Code de l’Environnement permettent de protéger les monuments naturels et les sites « d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque », dans le but d’en conserver la qualité.

Les sites classés concernent des territoires d’intérêt exceptionnel. Ils sont créés par décret ou par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation.
Tous travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse du ministre ou du préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ou de la Commission Supérieure des Sites.

Et en Midi-Pyrénées ?

Midi-Pyrénées fait partie des 4 régions de France (avec PACA, Languedoc-Roussillon et Ile -de -France) qui présentent la plus grande superficie de sites classés avec 73 600 ha.

Pour en savoir plus

ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain Paysager)

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 février 2011 (modifié le 27 septembre 2011)

Créée par la loi du 7 Janvier 1983, la ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain) a vu son intitulé complété par « paysager » après la loi du 8 Janvier 1993. Cette adjonction confirme et renforce la vocation de cette procédure à prendre en compte l’ensemble des éléments patrimoniaux dans leur diversité. Elle conforte également la capacité de cet instrument à intervenir sur des espaces à protéger et à mettre en valeur, indépendamment de l’existence d’un monument historique.

Instituée par arrêté du préfet de région, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) détermine un périmètre et des modalités de protection adaptés aux caractéristiques historiques, architecturales et paysagères du patrimoine local.

La ZPPAUP constitue une servitude annexée au Plan d’Occupation des Sols (POS). L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis conforme pour toutes les demandes d’autorisation de travaux sur la base des règles édictées par la ZPPAUP.

Les ZPPAUP sont, depuis le 1er Janvier 1996, sous la responsabilité du ministre de la Culture, ou, si elles sont strictement paysagères, sous la responsabilité du ministre chargé de l’environnement.

Il est à noter qu’à l’intérieur du périmètre d’une ZPPAUP, les effets d’un site inscrit et ceux des abords d’un monument historique ne s’appliquent plus (mais ne sont pas supprimés). Pour les sites classés, la procédure d’autorisation spéciale demeure.

Monuments historiques

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 février 2011 (modifié le 2 mars 2011)

Il ne faut pas confondre sites classés (ou site inscrit) et monuments historiques.

La législation sur les monuments historiques est indépendante de la législation sur les sites. La protection des sites classés et inscrits relève du Code de l’environnement (loi du 2 Mai 1930 codifiée). La protection des monuments historiques classés et inscrits relève du Code du patrimoine (loi du 31 Décembre 1913 codifiée) et est mise en œuvre par le ministère de la Culture et ses services régionaux (DRAC) ou départementaux (SDAP).

Les deux législations requièrent, en cas de travaux, des autorisations distinctes.

Pour en savoir plus :

Secteurs sauvegardés

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 février 2011 (modifié le 2 mars 2011)

Les secteurs sauvegardés sont des secteurs urbains présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.

Ils sont créés et délimités par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État (loi du 4 Août 1962, art. L. 313-1 et R. 313-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Les secteurs sauvegardés sont, depuis le 1er Janvier 1996, sous la responsabilité du ministre de la Culture.

Cinq secteurs sauvegardés ont été créés à ce jour en Midi-Pyrénées, dans les villes d’Albi, Cahors, Montauban, Figeac et Toulouse. Seuls les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés d’Albi, Cahors et Figeac ont été approuvés et publiés.

Pour en savoir plus :

Plan de paysage et Charte paysagère

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 23 février 2011 (modifié le 2 mars 2011)


Qu’est-ce qu’un plan de paysage ?

Les plans de paysage sont des documents de référence entre l’Etat et les collectivités, dans lesquels la protection et la mise en valeur du paysage sont clairement affirmées. Le plan de paysage transcrit un projet de devenir du paysage guidant les décisions et les projets d’aménagement au travers d’un programme d’actions. Les premiers plans de paysage ont été mis en œuvre de façon expérimentale dans les années 1960 comme documents d’orientation des plans d’occupation des sols (POS).

Un plan fait par qui ?

L’initiative peut venir d’une commune, d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), d’un service de l’Etat (DDT, DREAL, …) du Département ou de la Région.

Comment est-il construit ?

Un comité de pilotage est mis en place pour suivre et valider les 4 phases de l’élaboration du plan :

  • Connaissance et diagnostic
  • Détermination du parti d’aménagement
  • Stratégie et programme d’action
  • Mise en œuvre du projet et animation

Et en Midi-Pyrénées ?

Le plan de paysage pour le Larzac a été présenté fin 2006 au comité de pilotage qui a validé le diagnostic et le projet d’évolution. Les modalités de mise en œuvre du programme d’actions sont en cours de réflexion.

Qu’est ce qu’une charte paysagère ?

La charte paysagère permet de contractualiser le programme d’action issu du plan de paysage. La procédure d’élaboration est la même que celle du plan de paysage.
L’application de la charte paysagère repose sur l’engagement librement consenti des signataires.

Et en Midi-Pyrénées ?

Pour en savoir plus

Plan de paysage et Charte paysagère - site URCAUE

Rapport de Catherine BERSANI

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 mars 2011