La procédure à suivre en cas de dommages
- Tout éleveur qui soupçonne l’ours d’avoir attaqué son troupeau peut solliciter
une expertise. Les experts de l’OFB (ou du Parc National sur son
territoire) réalisent alors un constat clinique, descriptif des animaux vivants ou
morts désignés par l’éleveur ou le berger. - Le dossier est ensuite repris selon une grille d’analyse par un agent de la
Direction départementale des Territoires du département concerné (ou du
Parc National sur son territoire) pour définir s’il s’agit d’une prédation et si
celle-ci est imputable à l’ours. Dans le cas où la prédation est imputable à
l’ours, l’éleveur est indemnisé rapidement. - En cas de doute : la Commission d’Indemnisation des Dégâts d’Ours (CIDO),
examine tous les dossiers "indéterminés" et "non-imputables", elle peut alors
décider d’appliquer le principe du "bénéfice du doute" et indemniser tout
dossier pour lequel elle considère qu’il y a un doute raisonnable que l’ours
puisse être responsable du dommage.
La CIDO est constituée, au niveau départemental, de représentants des
éleveurs, des administrations et des associations, sous l’autorité du préfet.
Une commission spécifique existe pour le territoire du Parc National des
Pyrénées, issue de la Commission permanente.