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Écologie
 

Le cadre juridique des plans nationaux d’action

 
 

Le cadre juridique des plans nationaux d’action

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publié le 20 décembre 2011 (modifié le 7 février 2012)

1. Le cadre général

Cadre européen :

- Directive « Oiseaux » 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la protection et la gestion des espèces d’oiseaux sauvages sur le territoire européen.
- Directive « Habitat, Faune, Flore » 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Elles fixent un objectif de bon état de conservation des habitats naturels et des espèces à travers plusieurs mesures :
- Constituer un état des lieux de la ressource et des pressions dont font l’objet les espèces concernées, afin de connaître leur état de conservation et celui de leurs territoires.
- Etablir une orientation pluri-annuelle de gestion.

Cadre national :

- Stratégie nationale pour la biodiversité ; plan d’action patrimoine naturel (novembre 2005) ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- Article 23 de la loi Grenelle I et 129 de la loi Grenelle II.

2. L’engagement de la France en faveur des espèces menacées

- La stratégie nationale pour la biodiversité

Cette stratégie est en cours de révision et avait pour objectif principal de "stopper la perte de biodiversité d’ici à 2010". Une nouvelle stratégie est en cours d’élaboration afin de couvrir la période post-2011.

En savoir + :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/IMG/pdf/Strategie_francaise_biodiversite.pdf

- Le code de l’environnement

La France a pour objectif, comme d’autres pays de par le monde, de préserver les espèces animales et végétales présentes sur la planète, et en particulier celles occupant son territoire.
Elle s’est ainsi dotée d’une réglementation permettant la protection de la faune et de la flore menacée à travers les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Par cette réglementation, la France veut assurer le maintien de ces espèces ou leur rétablissement dans un état de conservation favorable.

Les articles précités du code de l’environnement présentent un dispositif de protection stricte des espèces menacées dont les listes sont fixées par arrêtés interministériels. Ce dispositif consiste en une série d’interdictions d’activités ou d’opérations qui peuvent porter atteinte à ces espèces. Cependant il est possible de demander une dérogation à cette protection stricte des espèces, sous réserve de respecter les conditions fixées à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Elle peut être accordée notamment à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et si la dérogation ne remet pas en cause le maintien des espèces concernées dans un bon état de conservation.

L’état de conservation d’espèces menacées inscrites dans les arrêtés ministériels nécessite parfois en plus de la protection de ces espèces par la réglementation, des actions spécifiques, notamment volontaires, pour restaurer leurs populations et leurs habitats.

Les plans nationaux d’actions ont été mis en place pour répondre à ce besoin.

- Les lois Grenelle I et Grenelle II

Les articles 23 de la loi Grenelle I et 129 de la loi Grenelle II constituent une reconnaissance législative des conclusions du Grenelle de l’Environnement quant à la protection des espèces menacées en France.

L’article 23 de la loi Grenelle I fixe l’objectif de mettre en place des plans de conservation ou de restauration compatibles avec les activités humaines d’ici à 2013. Ces plans doivent protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction dans le monde, et pour lesquelles la France a une responsabilité patrimoniale. En 2007, 131 espèces devant faire l’objet d’un plan national d’actions ont été listées par cet article.

L’article 129 de la loi Grenelle II est rédigé comme suit :
« Des plans nationaux d’actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d’insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. »
Il précise en outre que ces plans doivent tenir compte des « exigences économiques, sociales et culturelle ».