Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Le canal du Midi

Le classement en pratique

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 7 avril 2015

Les incidences du classement

Le classement vise à faire respecter les caractéristiques du site et « l’esprit des lieux ».
C’est une mesure de préservation qui institue une servitude d’utilité publique sur le périmètre protégé, annexée aux plans locaux d’urbanisme. Ces derniers (PLU) doivent être compatibles avec ses objectifs.

Les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale (article L 341.10 du code de l’environnement). Les travaux modifiant l’aspect du site sont soumis à autorisation spéciale délivrée soit par le préfet (travaux du régime déclaratif) soit par le ministre chargé des sites (autres cas).

Ne nécessitent pas d’autorisation spéciale :les travaux d’entretien et d’exploitation agricole courante, qui n’altèrent pas le site (exemples : cultures, débroussaillage, curage). Ils contribuent à la gestion indispensable du site et à sa valorisation ; les travaux de coupe et d’abattages d’arbres conformes à un document de gestion sylvicole validé par le ministère, après avis de la CDNPS2.

La création d’un site classé… :n’entraîne pas l’expropriation ; n’implique pas l’ouverture au public des propriétés privées ; ne concerne pas les activités qui n’ont pas d’emprise sur le sol (ex : chasse, pêche, randonnée…) ; peut éventuellement apporter des avantages fiscaux (possibilité de déduire les frais de restauration et de gros entretien des revenus fonciers) ; oblige à réaliser en souterrain les lignes électriques ou les réseaux téléphoniques nouveaux, sauf dérogation ; interdit la publicité et toute création de camping.

Comment formuler une demande d’autorisation spéciale ?

Le dossier de demande d’autorisation, déposé en mairie, est transmis au préfet. Il comporte notamment un plan de situation, un extrait cadastral ainsi que toute pièce nécessaire à la bonne compréhension du projet et à l’évaluation de l’état et l’aspect des lieux avant et après les travaux.

La carte des intercommunalités concernées par le projet de classement

Demain, un outil de gestion partagée pour les territoires

De nombreux acteurs interviennent dans la gestion du canal. Pour qu’ils partagent une vision commune de l’avenir de ses abords, le projet de classement s’accompagne de propositions d’orientations de gestion. Elles ont toutes pour objet de qualifier les projets par le caractère rural et pittoresque des paysages proches du canal.

Les acteurs concernés (élus, services de l’État) travailleront ensemble pour décliner ces orientations de manière concrète dans les différents territoires. Loin de figer ce territoire, le projet de site classé permet de le transmettre aux générations futures en accompagnant au mieux les évolutions des paysages ruraux.
Le classement est l’une des actions prévues au schéma d’aménagement et de développement du canal des deux mers. De document définit la stratégie territoriale partagée par l’État, les Conseils régionaux, Voies Navigables de France, les Conseils généraux et l’association des maires des communes riveraines du canal.