Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn)
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles a été institué par la loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Les conditions d’application de ce texte sont précisées par le décret du 05 octobre 1995.
Le PPRn se substitue aux anciennes procédures existantes dans un souci de simplification dans l’élaboration du document et de renforcement réglementaire.
Il permet de délimiter les zones à risques et d’y prescrire des mesures de prévention.
La loi confie à l’Etat la réalisation des PPRn.
La cartographie de la stratégie régionale pluriannuelle de programmation
des PPRn en Midi-Pyrénées :
La procédure normale :
- ARRETE DE PRESCRIPTION
- ETUDES TECHNIQUES et ELABORATION D’UN PROJET DE PPRn
- Concertation
- ENQUÊTE PUBLIQUE
- Consultation de conseils municipaux
- ARRETE D’APPROBATION
- Annexion au PLU comme servitude d’utilité publique
Le Dossier PPRn :
La note de présentation doit exposer :
- les raisons de la prescription du PPRn
- les phénomènes naturels connus
- les aléas, c’est-à-dire les dangers potentiels
- les enjeux
- les objectifs recherchés pour la prévention des risques
- le choix du zonage et des mesures réglementaires répondant à ces objectifs.
La carte du zonage réglementaire identifie les zones exposées à des risques (croisement des aléas et des enjeux) et celles qui n’y sont pas directement exposées mais où l’utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver des risques. Elle visualise les zones de dispositions réglementaires homogènes.
Le règlement précise les dispositions réglementaires applicables dans chaque zone.
Pour le risque inondation, la crue de référence est la plus forte crue connue ou la crue centennale si celle-ci est supérieure. Les aléas seront déterminés à partir des hauteurs de submersion et des vitesses d’écoulement.
Le PPRn se substitue depuis 1995 aux anciennes procédures :
PER : Plan d’Exposition aux Risques
PSS : Plan de Surfaces Submersibles
PZSIF : Plan de Zones Sensibles aux Incendies de Forêts