Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Aménagement, logement, paysages

Les enseignes, les pré-enseignes et la publicité

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 2 janvier 2020 (modifié le 3 janvier 2020)

Qu’est-ce qu’une publicité ? Une enseigne ? Une pré-enseigne ?

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.
Publicité : à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Exemples de dispositifs : Publicité scellée au sol ou sur support (PUB) ; publicité sur mobilier urbain (MU) ; pré-enseigne scellée au sol (PE) ou posée au sol, type chevalet © ; enseignes à plat, perpendiculaire (E), en toiture et scellée au sol (E).

Où sont-elles autorisées ?

Le règlement national de la publicité (RNP) définit les règles d’implantation des enseignes, pré-enseignes et publicités. Ce règlement national est codifié aux articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l’environnement.
Les communes ou les intercommunalités peuvent définir un règlement local de publicité (RLP), plus restrictif que le règlement national, applicable dans des zones définies, ne couvrant pas nécessairement tout le territoire communal ou intercommunal.
Cet outil permet d’améliorer le cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, de protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et de spécifier une homogénéisation des dispositifs.

Comment installer une publicité, enseigne ou pré-enseigne ?


• Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne ou une enseigne : Cerfa 14798*01
• Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne : Cerfa 14799*01

En cas de doute sur le type de formalités qui vous concerne, rapprochez-vous du service compétent en matière d’instruction.
Si la commune est dotée d’un RLP, le dossier est à transmettre à la mairie.
Si la commune n’est pas dotée d’un RLP, le dossier est à transmettre à la direction départementale des territoires (et de la mer), DDT(M), de votre département.

Qui est compétent pour l’application de cette réglementation ?

Dans une commune dotée d’un règlement local de publicité (RLP) ou dans une commune faisant partie d’une intercommunalité dotée d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI), c’est le maire qui est compétent en matière de publicité.

Dans les autres communes, non dotées d’un RLP, c’est le préfet qui est compétent en matière de publicité.
Les autorisations de bâches et les dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle sont toujours délivrées par la commune (même en l’absence de RLP).

Pour en savoir plus :
• voir le site du Ministère
• consulter le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure. Ce guide, pour les services déconcentrés de l’État et les collectivités, est l’outil de référence pour la réglementation de l’affichage publicitaire. Il a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité.
• voir le site service-public.fr