L’Information des acquereurs et locataires (IAL) des biens immobiliers sur les risques naturels majeur
Quelle est la nature de l’obligation ?
Le code de l’environnement instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers :
- Une obligation d’informer sur les risques technologiques et naturels affectant le bien.
- Une obligation d’informer sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues (CATNAT) et qui ont touché tout ou partie de la propriété concernée.
Textes de référence
Article 125-1du code de l’environnement et Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
Qui est concerné ?
Ce sont tous les bailleurs ou vendeurs, personne physique ou morale de droit privé ou public, l’Etat et les établissements publics.
Tous les types de biens bâtis ou non, quelle que soit la destination sont concernés, les locations saisonnières également. Tous les contrats écrits de location ou de vente, promesses de vente, les successions, les ventes publiques doivent faire l’objet d’une information dans ce cadre.
Où ?
- A l’intérieur des zones exposées aux risques naturels pour les communes ayant un PPR approuvé
- A l’intérieur du périmètre étudié dans les communes ayant un PPR prescrit
- La totalité des communes soumises à un risque sismique
Quels risques ?
L’information porte sur les risques inondations, feux de forêt, mouvement de terrain, avalanches, séisme, tempête.
Comment ?
A compter du 1er juin 2006, chaque vendeur ou bailleur doit établir son
en se rendant à la mairie où il trouvera les documents cartographiques à annexer à sa déclaration. La durée de validité est de 6 mois.Les listes des communes et des risques concernés ont été publiées sous forme d’arrêtés préfectoraux dans chaque département. Elles sont consultables sur les sites des Préfectures ou des DDE :
Questions / Réponses sur l’IAL
Pour toute information complémentaire sur l’IAL, vous pouvez consulter le site Prim.net