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Sites et paysages

Les lois et textes en vigueur

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publié le 15 février 2011 (modifié le 23 avril 2020)

Héritière d’un courant de pensée qui s’est développé en France au cours du XIXème siècle, la loi du 21 avril 1906, renforcée par celle de du 2 mai 1930, est l’expression de la volonté de l’État d’assurer l’inventaire et la protection des sites remarquables. Les différents critères définis par ces deux lois, artistique et pittoresque en 1906, puis historique, légendaire et scientifique en 1930 ont conduit à protéger des espaces de caractère exceptionnel dont la valeur patrimoniale et paysagère est telle qu’elle justifie une politique rigoureuse de conservation.
Codifiée en 2000 aux articles L. 341-1 à 22 (et R. 341-1 à 31) du Code de l’Environnement cette législation s’intéresse aux monuments naturels et aux sites « dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Il s’agit de conserver leurs caractéristiques et de les préserver de toute atteinte grave.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

  • Les décisions de classement sont prises généralement par décret du premier ministre, après consultation de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et du Conseil d’État. Préalablement un dossier présentant le site proposé au classement a été soumis à une enquête publique. La ou les communes territorialement concernées ont également été consultées ainsi que la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
  • Les décisions d’inscription sont quant à elles prises par arrêté ministériel après instruction locale, enquête publique et consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
    En poursuivant la mise en œuvre de cette politique patrimoniale de la protection et de la gestion de sites représentatifs de la diversité des paysages français, la DREAL met en application la Convention européenne du paysage.
Il ne faut pas confondre site classé (ou site inscrit) et monument historique.
La législation sur les monuments historiques est indépendante de la législation sur les sites :
• la protection des sites classés et inscrits relève du Code de l’environnement (loi du 2 mai 1930 codifiée)
• la protection des monuments historiques classés et inscrits relève du Code du patrimoine (loi du 31 décembre 1913 codifiée) et est mise en œuvre par le ministère de la Culture et ses services régionaux (DRAC) ou départementaux (UDAP).
Les deux législations requièrent, en cas de travaux, des autorisations distinctes.

Pour en savoir plus

Voir le site du Ministère de la transition écologique et solidaire
Les dispositions quant à l’inscription et au classement des sites, ainsi que toutes les mesures légales s’appliquant à eux sont prévues dans le Code de l’environnement, Titre IV, Chapitre unique :
• Section 1 : Inventaire et classement (articles L341-1 à L341-15-1 et articles R.341-1 à R.341-8)
• Section 2 : Organismes (articles L341-16 à L341-18 ; R.341-16 à R.341-25 et R.341-28 à R.341-31)
• Section 3 : Dispositions pénales (articles L341-19 à L341-22)