Missions de la DREAL
La DREAL est en charge de l’autorisation des projets relatifs au réseau de transport d’électricité (publics ou privés) : les lignes d’une tension supérieure à 50 kV (63 kV, 90 kV, 225 kV, 400 kV), les postes de transformation concernant un niveau de tension supérieur à 50 kV (63/20, 225/20, 225/63, …)
Ne sont pas concernés les projets relatifs au réseau de distribution d’électricité : les lignes d’une tension inférieure à 50 kV, les postes de transformation concernant un niveau de tension inférieur à 50 kV.
La DREAL dispose d’une délégation totale des Préfets de département sauf pour les enquêtes publiques, la déclaration d’utilité publique et l’avis de l’autorité environnementale.
Quatre procédures distinctes selon la nature du projet :
- construction d’un nouvel ouvrage
ligne nouvelle
création d’un poste de transformation,
reconstruction d’une ligne sur un tracé notablement différent de la ligne existante
ajout non déjà autorisé d’un niveau de tension dans un poste de transformation.
Selon le niveau de tension, inférieur ou supérieur à 225 kV pour une ligne, inférieur ou égal à 400 kV pour un poste, ces projets sont de compétence ministérielle ou préfectorale.
Pour les lignes, ces projets peuvent nécessiter une déclaration d’utilité publique dans le cas où le gestionnaire de réseau ne dispose pas des accords amiables avec les propriétaires fonciers concernés par le tracé.
Pour les postes de transformation, ces projets peuvent nécessiter un arrêté d’expropriation si le gestionnaire de réseau n’est pas propriétaire du foncier concerné.
- modification importante des ouvrages existants
reconstruction d’un poste existant sur le même site avec un impact notable sur l’environnement
déplacement d’une ligne aérienne sur un tracé proche du tracé initial sans DUP
remplacement du câble conducteur avec modification importante de l’IMAP (supérieure à deux fois la valeur initiale)
ajout non prévu initialement d’un transformateur dans un poste de transformation existant.
Pour le déplacement des lignes, ces projets peuvent nécessiter une déclaration d’utilité publique dans le cas où le gestionnaire de réseau ne dispose pas des accords amiables avec les propriétaires fonciers concernés par le tracé.
- modification mineure des ouvrages existants
remplacement de supports sur une ligne existante, sans modification de tracé,
remplacement du câble conducteur avec modification mineure de l’IMAP (inférieure à deux fois la valeur initiale)
ajout d’une cellule ou prolongement du jeu de barre dans un poste de transformation existant sans acquisition de terrain,
reconstruction d’un poste existant sur le même site avec impact mineur sur l’environnement
déplacement d’une liaison souterraine avec tracé proche du tracé initial
ajout prévu initialement d’un transformateur dans un poste de transformation existant
enfouissement partiel d’une liaison aérienne
remplacement d’un transformateur par un transformateur de puissance supérieure
ajout de moyens de compensations statiques (condensateurs, SELF).
Cette procédure est soumise à un délai de 5 mois entre la date de réception du dossier et la date d’autorisation d’exécution : délai non réglementaire retenu par le Ministère.
- Travaux de maintenance
renforcement de fondations ou de pylônes existants dans le cadre de la sécurisation du réseau
remplacement du câble conducteur sans modification d’IMAP,
remplacement de l’ensemble des chaînes d’isolateurs d’une ligne existante,
dépose d’une ligne existante,
pose d’un câble de garde sur une ligne existante
La construction de tout nouvel ouvrage de transport d’électricité nécessite la mise en œuvre de plusieurs étapes administratives, encadrées par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ainsi que par le décret du 29 juillet 1927 pris pour application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
- La justification technico-économique du projet
Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet d’un dossier de justification technico-économique. Pour les lignes à 225 kV et 400 kV, ce dossier est transmis au ministre chargé de l’énergie et instruite par la DGEMP-DIDEME. Pour les lignes à 63 et 90 kV ainsi que pour l’ensemble des projets de postes de transformation, le dossier est transmis pour instruction à la DREAL.
- La concertation préalable
Cette concertation prend la forme de réunions associant les services de l’État, les élus, les associations et le maître d’ouvrage, menées sous l’égide du préfet :
une première phase porte sur la présentation du projet et la délimitation de l’aire d’étude, qui doit être suffisamment large pour n’écarter aucune solution ;
une seconde phase consiste à procéder au recensement des différentes contraintes et enjeux à l’intérieur de cette aire d’étude, à présenter les différentes solutions envisageables pour aboutir au choix de l’une d’entre elles, déterminant ainsi un fuseau (pour les lignes) ou un emplacement (pour les postes de transformation) de moindre impact.
- La déclaration d’utilité publique (DUP)
Elle a pour objet d’affirmer le caractère d’intérêt général d’un projet d’ouvrage électrique, en vue de mettre en œuvre les procédures de mise en servitudes légales (pour les lignes) ou d’expropriation (pour les postes), le cas échéant. Le dossier de demande de DUP comprend notamment l’étude d’impact du projet, qui vise à recueillir et synthétiser les conséquences du projet sur l’environnement et la santé. L’instruction de la demande de DUP comprend une consultation des maires et des services concernés par le projet et une enquête publique.
- La mise en servitude et l’autorisation d’exécution des travaux
Une fois la DUP délivrée, le projet fait l’objet de mises en servitude (pour les lignes) ou d’expropriation (pour les postes). Avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de transport doit obtenir une autorisation d’exécution instruite par la DREAL qui vérifie la conformité des ouvrages prévus aux règlements en vigueur (notamment l’arrêté technique du 17 mai 2001).