Nouvelles obligations relatives aux dispositifs de comptage des volumes prélevés
L’arrêté en date du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et au calcul de l’assiette de redevance pour prélèvement d’eau oblige à garantir le bon état de fonctionnement des installations de prélèvements.
Ainsi, dans certains cas, la réalisation d’un diagnostic sur site d’une installation de prélèvements d’eau devient obligatoire. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf de l’installation et sept ans après son dernier diagnostic.
Un organisme souhaitant répondre à un appel d’offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.
- lien vers l’arrêté du 19 décembre 2011relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- lien vers l’instruction du 16 août 2012 de la directrice de l’eau et de la biodiversité
Pour faire une demande d’habilitation :
- [Télécharger le dossier de demande d’habilitation (format doc - 58.5 ko - 26/07/2016) et les clauses techniques particulières (format docx - 57.6 ko - 26/07/2016) . Les remplir ;
- Les adresser en 3 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction de l’Écologie
A l’attention de Lucie Dangremont
1 rue de la Cité Administrative Bât G
CS 80002
31074 TOULOUSE CEDEX 9
L’absence de réponse de l’administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d’habilitation.
La date de signature de l’accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d’habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l’agence de l’eau.