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Transports

Obtenir une attestation d’emploi de conducteurs issus de pays hors Espace Économique Européen

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publié le 17 mars 2011

L ’attestation de conducteur concerne exclusivement les conducteurs ressortissants d’Etats tiers à l’E.E.E., dont la Suisse, lorsqu’ils sont employés ou mis à disposition de transporteurs établis dans un Etat partie à l’accord sur l’E.E.E pour effectuer des transports routiers internationaux ou de cabotage de marchandises pour compte d’autrui sous couvert d’une copie conforme de la licence communautaire de ce transporteur

Le règlement du 1er mars 2002 est en vigueur depuis :
le 19 mars 2003 pour les transporteurs établis dans l’Union européenne (U.E.) ;
le 1er août 2003 pour les transporteurs établis dans l’E.E.E et non membres de l’U.E. (Islande - Liechtenstein - Norvège).

Pour en savoir plus :
-  Circulaire du 11 mars 2003 (format pdf - 27.5 ko - 17/03/2011)
-  Arrêté du 11 mars 2003 (format pdf - 14.2 ko - 17/03/2011)
- Formulaire de demande