Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Énergie, Air, Climat

Occupation du domaine public suite à manifestation d’intérêt spontanée

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 25 avril 2018 (modifié le 2 juillet 2018)

L’article L. 2122-1 du CGPPP subordonne l’occupation du domaine public à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation.

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 a institué, afin d’assurer une meilleure valorisation du domaine mais également de garantir l’égal accès des opérateurs au domaine public, un principe général de publicité et de sélection préalable (article L2122-1-1) des candidats à l’occupation du domaine public dès lors que celle-ci à une vocation économique.

L’article L2122-1-3 introduit un certain nombre de cas dérogatoires à ces principes en obligeant l’autorité compétente à "[…] rendre publique les considérations de droit et de fait l’ayant conduit à ne pas mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L.2122-1-1."

Les rubriques ci-dessous font état des mesures de publicité et de sélection préalable en cours pour les demandes d’occupation du domaine public.