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Aménagement, logement, paysages
 

PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées)

1 - Définition

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles en difficultés économique et sociale d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.

Le PDALHPD prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. Il est fondé sur une évaluation des besoins des personnes dépourvues de logement ou mal logées, quelle que soit la forme de leur habitat, auxquelles priorité doit être donnée pour l’attribution de logements. Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d’accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale. Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies.

Elaboré pour une durée de 6 ans, co-piloté par l’Etat et le Conseil Départemental, il fixe les actions à mettre en oeuvre sur les territoires pour faciliter l’accès à un logement ou à un hébergement des publics cibles (les objectifs à atteindre pour mettre à disposition des ménages concernés un logement). Il vise également à accueillir, héberger et accompagner vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.

Le plan départemental est adopté conjointement par le président du Conseil Départemental et le représentant de l’Etat dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Il est rendu public.

2 - Point en région Occitanie

A ce jour, pour la région Occitanie, 7 PDALHPD sont finalisés :

- Aude (2017-2021),
- Aveyron (2016-2021),
- Gers (2017-2022),
- Hérault (2017-2022),
- Lozère (2016-2020),
- Pyrénées-Orientales (2017-2023)
- Tarn-et-Garonne (2017-2022)