Plans et programmes statégiques (cas par cas)
L’autorité environnementale chargée d’examiner la demande de cas par cas pour l’ensemble des plans et programmes est la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie (article R.122-17 III et IV du code de l’environnement). Les services d’autorité environnementale de la DREAL Occitanie (en Occitanie : Département autorité environnementale - DAE) instruisent la demande en appui à la MRAe.
L’autorité environnementale est obligatoirement consultée par la personne publique responsable du plan, schéma ou programme. Un accusé de réception est émis par l’autorité environnementale.
Déroulement de la procédure d’examen au cas par cas
La personne responsable de l’élaboration ou de la modification du plan doit fournir les informations qui permettront à l’autorité environnementale de décider si une évaluation environnementale est nécessaire.
L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du plan ou programme et de sa localisation afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement au regard des critères de l’annexe 2 à la directive 2001/42/CE.
A quel moment saisir la DREAL?
La personne publique responsable du plan doit faire parvenir sa demande d’examen préalable au cas par cas de manière précoce, lorsque les informations évoquées précédemment sont disponibles.
Par exemple :
pour les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP - ex zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager - ZPPAUP).
> Après validation du projet d’AVAP par la Commission locale de suivi
pour les zonages d’assainissement
> Après le diagnostic
Quels éléments fournir?
Quel que soit le plan, document, schéma concerné, la personne publique responsable de son élaboration doit fournir :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone ou des zones susceptible(s) d’être touchée(s) par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.
Un exemplaire du dossier doit être transmis sous forme électronique.
Pour faciliter cette démarche, une liste indicative des informations à fournir vous est proposée :
Ces documents sont téléchargeables ci-après :
- Formulaire général :
- pour les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) :
- pour les zonages d’assainissement :