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Développement durable, évaluation environnementale

Plan et programme statégique

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publié le 13 avril 2017 (modifié le 8 janvier 2020)

L’autorité environnementale chargée d’examiner la demande de cas par cas pour l’ensemble des plans et programmes est la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie (articles R.122-17-III). Les services d’autorité environnementale de la DREAL Occitanie instruisent la demande en appui à la MRAe.

L’autorité environnementale est obligatoirement consultée par la personne publique responsable du plan, schéma ou programme. Un accusé de réception est émis par l’autorité environnementale.

Déroulement de la procédure d’examen au cas par cas

La personne responsable de l’élaboration ou de la modification du plan doit fournir les informations qui permettront à l’autorité environnementale de décider si une évaluation environnementale est nécessaire.

L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du plan ou programme et de sa localisation afin de juger les risques d’impacts sur l’environnement au regard des critères de l’annexe 2 à la directive 2001/42/CE.

A quel moment saisir la DREAL?

La personne publique responsable du plan doit faire parvenir sa demande d’examen préalable au cas par cas de manière précoce, lorsque les informations évoquées précédemment sont disponibles. Par exemple :
pour les AVAP
> Après validation du projet d’AVAP par la Commission locale de suivi
pour les zonages d’assainissement
> Après le diagnostic

Quels éléments fournir?

Quel que soit le plan, document, schéma concerné, la personne publique responsable de son élaboration doit fournir :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone ou des zones susceptible(s) d’être touchée(s) par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Pour faciliter cette démarche, une liste indicative des informations à fournir vous est proposée :
Ces documents sont téléchargeables ci-après :

Le volume et la forme des documents fournis doivent tenir compte du fait que ces informations seront mises en ligne sur le site Internet de l’autorité environnementale (limitation à 25 Mo par fichier).

Un exemplaire du dossier doit être transmis sous forme électronique.


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