Principales procédures du règlement REACH

Les principales procédures du règlement Reach sont :

L’enregistrement

Les entreprises doivent enregistrer, auprès de l’ECHA, les substances chimiques telles quelles ou dans un mélange, fabriquées et/ou importées dans l’UE en quantité supérieure à 1 tonne par an.
L’enregistrement est effectué au travers de la constitution d’un dossier comportant en particulier :

  • les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances ;
  • une évaluation des risques pour la santé et l’environnement, prenant en compte les différents types d’utilisations de la production à l’utilisation, de ces substances tout au long de leur cycle de vie ;
  • les mesures de gestion appropriées.

L’autorisation


La procédure d’a-* utorisation vise les substances dites préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l’environnement telles que :

  • les CMR Catégorie 1A et 1B ;
  • les substances PBT et vPvB ;
  • les perturbateurs endocriniens entre autres (equivalent concern), etc.

Cette procédure d’applique sans seuil tonnage.

Par principe, ces substances sont interdites sauf en cas d’autorisation.

Les substances visées par l’autorisation sont identifiées en Annexe XIV du règlement Reach ; elles ont préalablement fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances « candidates » - dite Liste 59.1.
Les substances soumises à autorisation ne peuvent être utilisées qu’après autorisation de l’ECHA pour un usage spécifié et une durée limitée dans le temps pour la chaîne d’approvisionnement couverte par la procédure.
L’objectif est de limiter l’utilisation de ces substances à des usages spécifiques et essentiels d’un point de vue économique afin de parvenir à leur substitution par des substances plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

La restriction

La procédure de restriction consiste à interdire la mise sur le marché d’une substance pour certains usages, décrits en Annexe XVII du règlement Reach , car présentant un risque inacceptable pour la santé et/ou l’environnement.

La restriction peut viser :

  • une substance nommément désignée et/ou une famille de substances ;
  • l’ensemble des secteurs d’activité ou des secteurs d’activité spécifiques.

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