Procédures applicables aux ouvrages du réseau public de distribution d’électricité

La construction de nouveaux ouvrages d’un réseau public de distribution d’électricité ou la modification d’ouvrages existants est soumise, en application du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, à une procédure de déclaration ou d’approbation.

Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

Par délégation des Préfets de département, la DREAL Languedoc-Roussillon est en charge d’instruire et de délivrer les approbations des projets d’ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité.

Plusieurs documents sont téléchargeables sur cette page :

Bordereau de renseignements à joindre à tout dépôt de dossier type article 2 (open office ou pdf)

Bordereau de renseignements à joindre à tout dépôt de dossier type article 3 (open office ou pdf)