Qui est l’autorité environnementale ?

Quelle autorité pour quelle opération?

Pour plus de précisions, cf. le tableau au lien ci-dessous (attention depuis le décret du 20 août 2022, le CGEDD est remplacé par l’IGEDD).

Pour les projets

Pour les projets, l’Autorité en charge du cas par cas et l’Autorité environnementale désignée sont fixées respectivement par les articles R. 122-3 et R. 122.6 du code de l’environnement :

Pour les avis relatifs aux projets de travaux de construction, d’installation ou d’ouvrages, l’autorité environnementale est soit :

• le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle (cf. article R122-3 I 1° du code de l’environnement) notamment pour les projets élaborés par la ses services placés sous l’autorité d’un ministre ;
• l’Ae-IGEDD si l’opération est réalisée par le ministère en charge de l’environnement, de l’énergie ou un organisme public placé sous leur tutelle ;
• la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) qui s’appuie sur la DREAL pour les avis (3° de l’article R. 122-6 du code de l’environnement) ;

Pour les demandes d’examen au cas par cas relatives aux projets de travaux de construction, d’installation ou d’ouvrages, l’autorité en charge du cas par cas est soit :

• le Préfet de région qui s’appuie sur la DREAL (3° de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, issu du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas). Les saisines doivent être adressées à la DREAL.
• Le préfet de département pour modifications et extensions de projets relevant notamment du régime de l’autorisation environnementale depuis la promulgation de la loi ESSOC (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) le 12 août 2018, qui a complété le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement). Les saisines doivent être adressées au service instructeur pour le compte du Préfet (Unités (inter)Départementales de la DREAL ou DDT en général).

Pour les plans et programmes et documents d’urbanisme

Pour les plans et programmes et documents d’urbanisme, la répartition des compétences entre l’Ae-IGEDD et la MRAe est déterminée par l’article R122-17 du code de l’environnement.

Pour les avis et décisions après examen au cas par cas pour les plans et programmes et documents d’urbanisme, l’autorité environnementale est soit :

• la MRAe qui s’appuie sur la DREAL ;
• l’IGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement ou pour les documents interrégionaux.

La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

Les membres des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) en région sont nommés par arrêtés ministériels.

Les MRAe sont composées de membres permanents ou de chargé(e)s de missions issu(e)s de l’IGEDD et de membres associé(e)s issus de la société civile . Elles sont présidées par un membre permanent.
Pour la région Occitanie, on peut trouver la liste des membres et règles de fonctionnement ici.

Lien vers le site de la MRAe Occitanie

Lien vers le site de l’Ae-IGEDD.

Textes de référence - non exhaustif  :
• Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
• Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable
•Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
•Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au CGEDD : modification de la composition des MRAe, règlement intérieur sur la base d’un référentiel, convention MRAe-DREAL, création de la conférence des Ae
• Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du CGEDD : publication du RI, conférence des Ae
• Arrêté du 11 août 2020 et l’annexe à l’arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe (au BO du MTE)
• Arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de la MRAe
• Arrêté du 21 septembre portant nomination de membres de la MRAe
• Arrêté du 11 août 2020 et l’annexe valant modèle de convention