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Développement durable, évaluation environnementale
 

Qui est l’autorité environnementale ?

 
 

Quelle autorité environnementale pour quel type de dossier ?

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publié le 13 avril 2017 (modifié le 9 mai 2019)

La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :

  • la Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
  • la Directive 2001/42 sur l’évaluation des incidences des plans et programmes, transposée en droit français par le décret n° 496 du 30/04/2009.

Quelle autorité pour quelle opération?

L’Autorité environnementale désignée est fixée par l’article R122-6 du code de l’environnement

  • Pour les projets de travaux de construction, d’installation ou d’ouvrages, l’autorité environnementale est soit :
    - le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle,
    - le CGEDD si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle,
    - le Préfet de région qui s’appuie sur la DREAL. ATTENTION : suite à l’arrêt du conseil d’Etat en date du 6 décembre 2017, le préfet de région n’est pas maintenu en qualité d’autorité environnementale pour les projets. A titre de mesures transitoires, la MRAe exerce désormais les attributions de l’autorité environnementale pour les avis sur les projets. Les décisions cas par cas sur les projets relevant de l’autorité environnementale locale continuent à être prises par la DREAL, par délégation du Préfet de région. Les saisines doivent continuer à être adressées à la DREAL.

La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

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publié le 13 avril 2017 (modifié le 9 mai 2019)

L’entrée en vigueur de la réforme de l’autorité environnementale en matière d’évaluation des plans et programmes, organisée par le décret du 28 avril 2016, est effective avec la parution le 19 mai 2016 au Journal officiel de l’arrêté ministériel de nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) en région.

En application du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD). Jusqu’à présent, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions.

Les missions régionales sont composées de deux membres permanents et de deux membres associés du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elles sont présidées par un membre permanent.

Pour la région Occitanie, les membres désignés sont :

  • Philippe GUILLARD, Président, Membre permanent, coordonnateur de la MIGT de Marseille,
  • Bernard ABRIAL, Membre permanent (MIGT de Marseille),
  • Georges DESCLAUX, Suppléant, membre permanent (MIGT de Marseille),
  • Magali GERINO, Membre associée, professeur d’écologie à l’Université de Toulouse-3,
  • Jean-Michel SOUBEYROUX, Membre associé, directeur-adjoint scientifique de la climatologie et des services climatiques de Météo France.
  • Maya LEROY, Suppléante, Membre associée, enseignante-chercheuse à AgroParisTech.

Champs d’action de la MRAe

Les missions régionales rendront leurs avis sur des plans et programmes, comme les plans locaux d’urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d’élimination des déchets. Elles rendront également des décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale avant son adoption.

Le décret confie également à ces missions régionales la fonction d’autorité environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Le décret modifie également la répartition des plans et programmes entre ceux dont l’évaluation environnementale relève de l’échelon régional et ceux pour lesquels elle relève de l’échelon national. Il prévoit ainsi que la formation nationale d’Autorité environnementale du CGEDD est compétente pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.

La formation nationale du CGEDD est aussi compétente pour les plans et programmes suivants :

Évaluation environnementale systématique :

  • schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
  • schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE),
  • chartes de parcs naturels régionaux,
  • schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE),
  • schémas régionaux des carrières, schémas départementaux des carrières,
  • plans de gestion des risques d’inondation,
  • programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates,
  • schémas départementaux d’orientation minière,
  • contrats de plan Etat-régions,
  • schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Examen préalable au cas par cas :

  • plans de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • plans de prévention des risques miniers.

Par ailleurs, la formation nationale d’Ae du Conseil général de l’environnement et du développement durable pourra, de sa propre initiative et par décision motivée, se saisir de dossiers relevant normalement de la mission régionale de l’Autorité environnementale « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier ».

Modalités de fonctionnement

Les modalités générales de fonctionnement interne des MRAe sont définies par un règlement intérieur national. En outre, une convention sera établie entre chaque mission et le service régional de l’environnement afin de préciser les modalités de fonctionnement et d’articulation entre la MRAe et ces agents.

Chaque MRAe bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement (DREAL) qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés.