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Développement durable, évaluation environnementale
 

Qui est l’autorité environnementale ?

 
 

Quelle autorité environnementale pour quel type de dossier ?

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publié le 25 novembre 2020

La création d’une autorité compétente en matière d’environnement dite "autorité environnementale" résulte de textes communautaires. Elle est issue de :

Quelle autorité pour quelle opération?

L’Autorité environnementale désignée est fixée par les articles R. 122-3 et R. 122.6 du code de l’environnement :
Pour les projets de travaux de construction, d’installation ou d’ouvrages, l’autorité environnementale est soit :
• le ministre chargé de l’environnement au titre de l’une de ses compétences ministérielle ;
le CGEDD si l’opération est réalisée par l’Etat ou un organisme public placé sous sa tutelle ;
• la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) qui s’appuie sur la DREAL pour les avis (3° de l’articleR. 122-6 du code de l’environnement) ;
• le Préfet de région en tant qu’autorité "chargée de l’examen au cas par cas" qui s’appuie sur la DREAL (3° de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, issu du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas). Les saisines doivent être adressées à la DREAL.
Pour plus de précisions, cf. le tableau au lien ci-dessous.

Pour modifications et extensions de projets relevant notamment du régime de l’autorisation environnementale (depuis la promulgation de la loi ESSOC (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) le 12 août 2018, qui a complété le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement) l’autorité environnementale pour rendre les décisions au "cas par cas" est le Préfet de département. Les saisines doivent être adressées au service instructeur pour le compte du Préfet (Unités (inter)Départementales de la DREAL en général).

Pour les plans et programmes et documents d’urbanisme, l’autorité environnementale est soit :
• la MRAe qui s’appuie sur la DREAL ;
• le CGEDD si l’autorisation ou l’approbation est prise par arrêté ministériel du ministre chargé de l’environnement.


Télécharger :

La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

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publié le 25 novembre 2020

Les membres des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) en région sont nommés par arrêté ministériel.
Cf l’arrêté ministériel du 11 aout 2020 et l’arrêté ministériel du 21 septembre 2020.
Les MRAe sont composées de membres permanents ou de chargé(e)s de missions issu(e)s du CGEDD et de membres associé(e)s issus de la société civile . Elles sont présidées par un membre permanent.
Pour la région Occitanie, les membres, au nombre de 10 au 1er octobre 2020, désignés sont :

  • Jean-Pierre VIGUIER, Président, Membre permanent, CGEDD
  • Georges DESCLAUX, Membre permanent, CGEDD
  • Thierry GALIBERT, Membre permanent, CGEDD
  • Annie VIU, Membre permanent, CGEDD
  • Sandrine ARBIZZI, chargée de mission, CGEDD
  • Danièle GAY, chargée de mission, CGEDD
  • Yves GOUISSET, Membre associé, ex chef de projet pour la commission binationale pour la gouvernance du bassin du Rhône – DREAL de bassin, ex BRGM
  • Maya LEROY, Membre associée, enseignante-chercheuse à AgroParisTech
  • Jean-Michel SALLES, Membre associé, enseignant-chercheur Supa-Agro Montpellier
  • Jean-Michel SOUBEYROUX, Membre associé, directeur-adjoint scientifique de la climatologie et des services climatiques de Météo France.

Champs d’action de la MRAe
Les missions régionales rendent leurs avis sur des plans et programmes, comme les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans de déplacements urbains (PDU), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou les plans régionaux de gestion et d’élimination des déchets. Elles rendent également des décisions dites "au cas par cas" déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale avant son adoption.
Le code de l’environnement confie également à ces missions régionales la fonction d’autorité environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation nationale du CGEDD.

La formation nationale d’Autorité environnementale du CGEDD (Ae-CGEDD)
La formation nationale d’Autorité environnementale du CGEDD est compétente pour les plans et programmes, sauf les documents d’urbanismes, à savoir les SCOT, dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle.

L’Ae-CGEDD est aussi compétente pour les plans et programmes suivants :

Évaluation environnementale systématique :

  • schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
  • schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE),
  • chartes de parcs naturels régionaux,
  • schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE),
  • schémas régionaux des carrières, schémas départementaux des carrières,
  • plans de gestion des risques d’inondation,
  • programmes d’actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates,
  • schémas départementaux d’orientation minière,
  • contrats de plan Etat-régions,
  • schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Examen préalable au cas par cas :

  • plans de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • plans de prévention des risques miniers.

Par ailleurs, l’Ae-CGEDD pourra, de sa propre initiative et par décision motivée, se saisir de dossiers relevant normalement de la MRAe « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier ».

Lien vers le site de l’Ae-CGEDD.

Modalités de fonctionnement de la MRae
Les modalités générales de fonctionnement interne des MRAe sont définies par leur réglement intérieur (réglement intérieur de la MRAe Occitanie du 3 novembre 2020). Chaque MRAe bénéficiera de l’appui d’agent(e)s du service régional chargé de l’environnement (DREAL) qui instruiront les dossiers et seront alors placé(e)s sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.
En outre, une convention a été établie entre chaque MRAe et la DREAL afin de préciser les modalités de fonctionnement et d’articulation entre la MRAe et les agents concernés.
Convention DREAL-MRAe Occitanie du 27 octobre 2020.

Lien vers le site de la MRAe Occitanie.

Textes de référence :
Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au CGEDD : modification de la composition des MRAe, règlement intérieur sur la base d’un référentiel, convention MRAe-DREAL, création de la conférence des Ae
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du CGEDD : publication du RI, conférence des Ae
Arrêté du 11 août 2020 et l’annexe à l’arrêté du 11 août 2020 relatif au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe (au BO du MTE)
Arrêté du 11 août 2020 portant nomination de membres de la MRAe
Arrêté du 21 septembre portant nomination de membresde la MRAe
Arrêté du 11 août 2020 et l’annexe valant modèle de convention.