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Développement durable, évaluation environnementale
 

Rapport des collectivités sur la situation en matière de développement durable

 
 

Rapport des collectivités sur la situation en matière de développement durable

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publié le 12 octobre 2016

Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 pris en application des lois dites "Grenelle" soumet les collectivités territoriales et les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Ce rapport des collectivités, nouvel outil de dialogue local, s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’informations à destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux.

Pour plus d’informations consulter :
- les articles L 2311-1-1, L 3311-2, L 4310-1, D 2311-15, D 3311-8 et D 4311-6 du code général des collectivités territoriales.
- l’ annexe de la circulaire ministériel du 3 août 2011 (format pdf - 630.5 ko - 26/09/2011) , qui propose à titre indicatif 2 modèles de trame pour la rédaction du rapport.