Responsabilités civiles et pénales des acteurs gemapiens : principes généraux et cas particulier des ouvrages de prévention des inondations

La compétence GEMAPI est structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats mixtes, avec en particulier les transferts d’ouvrages, établissements des systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques.

Compte-tenu des spécificités de cette compétence GEMAPI et de sa complexité, il importe d’avoir à l’esprit les notions de responsabilité pénale et de responsabilité civile qui, si elles ne sont pas bien connues, peuvent engendrer des craintes de la part de tous les acteurs concernés.

Cette plaquette vient ainsi, et avant tout, expliciter ces notions. Elle effectue également un focus sur la responsabilité des acteurs gemapiens en tant que gestionnaires des systèmes d’endiguement et sur la recherche de responsabilité dans le cas particulier d’une rupture d’ouvrage, sans toutefois viser l’exhaustivité de l’information sur ces sujets.

Ce document vient ainsi proposer des éléments d’appréciation du jeu des responsabilités sur ces sujets, que l’instauration de la compétence GEMAPI n’est toutefois pas venu significativement modifier sur le plan juridique.

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