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Actualités
 

Saisine de l’administration par voie électronique

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publié le 13 novembre 2015

Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration par voie électronique (SVE).

Ce dispositif remplace le précédent, mis en place par la DREAL MP dans le cadre dans le cadre de la démarche d’amélioration continue. En application de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, un formulaire est proposé pour toute demande concernant les domaines d’intervention de la DREAL ou toute question quant au fonctionnement de ce site.

Des exceptions

Le décret ministériel prévoit des exceptions à ce droit, 92 pour le MEDDE, 28 pour le MLETR, sur 700 formalités au total.
Exemples d’exceptions : les formalités relatives aux ICPE pour le MEDDE , celles relatives à la demande de subvention et de paiement auprès de l’agence nationale de l’habitat pour le MLETR.

Pour la DREAL Midi-Pyrénées, le formulaire est accessible sur la page d’accueil dans la rubrique "Contacter la DREAL" située en pied de page.