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Transport de voyageurs : Inscrire mon entreprise au registre

publié le 12 avril 2017

les Voitures de Transport avec Chauffeur "VTC" dans la région
La mission d’inscription au registre VTC est centralisée au ministère des transports, vous trouverez toutes les informations relatives à cette inscription sur le site suivant :
http://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/recherche-avancee

Le transport de personnes par route est une activité réglementée qui ne peut pas être exercée librement, sans contraintes.

L’exercice de cette profession s’effectuant sur la voie publique, il est nécessaire de contrôler les entreprises et de sanctionner celles dont les véhicules ne respectent pas les règles de sécurité routière ou dont les conducteurs, du fait du non-respect des temps de conduite et de repos constituent un danger potentiel pour leurs passagers ou pour les usagers de la route.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de personnes, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs dit registre des voyageurs.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le Code des Transports relatif aux transports routiers urbains et non urbains de personnes prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre conditions.

L’inscription est demandée au moyen du formulaire : cerfa_14557-01 (format pdf - 351.5 ko - 18/02/2013)

Les conditions d’exercice de la profession :
1. une condition d’honorabilité professionnelle
2. une condition de capacité financière
3. une condition de capacité professionnelle
3. une condition d’établissement

Titres de transports :

Actuellement, les licences de transport qui peuvent être exigées sont :
- une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars.
- une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autre que des autobus ou des autocars, ou lorsque elle est inscrite au registre en application de l’article 5 du décret .