Logo préfècture région

Registre d’accessibilité, obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP)

publié le 26 avril 2017

Tous les établissements recevant du public (ERP) ont désormais obligation de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Les textes encadrant cette disposition sont parus.

Il s’agit :

- du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

- et de son arrêté d’application du 19 avril 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte

Le délai pour mettre en œuvre le registre est de 6 mois à compter du 30 mars 2017 (date de publication au Journal Officiel), soit avant le 30 septembre 2017.

Les dispositions diffèrent selon la catégorie de l’ERP (ERP de catégorie 1 à 4 ou ERP de 5ème catégorie).

Plus d’informations :

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1