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Dérogation espèces protégées

publié le 8 février 2019

Contextes et objectifs du projet de décision :

Réseau de Transport d’Electricité (RTE) prévoit la création de deux liaisons souterraines 63 000 volts entre les postes de Lannemezan (65) et de Gourdan-Polignan (31) sur une longueur d’environ 17 km. Cette création s’inscrit dans la démarche de réhabilitation des lignes et postes électriques de la vallée de la Garonne qui doit permettre le renforcement des capacités d’accueil et de transit d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable.
Au plan écologique, les différentes emprises du projet s’insèrent dans des milieux très différents. Cependant, une grande partie du projet recoupe des secteurs artificialisés (chemins, routes et zones urbanisées) et des secteurs à dominante agricole. Enfin, certaines portions se superposent à des habitats naturels plus ou moins bien conservés où se concentrent les enjeux naturalistes.

La réalisation de ce projet nécessite l’obtention d’une dérogation exceptionnelle au titre du L411-2 du Code de l’Environnement pour :
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
- la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées

La demande de dérogation a été déposée le 27/11/2018.

Une demande de dérogation pour destruction et capture ou enlèvement d’individus a été déposée pour 26 espèces. Une demande de dérogation pour destruction/altération/dégradation d’habitat incluant 29 espèces est effectuée pour la destruction temporaire générée par la phase travaux.

Cette demande comporte 1 dossier de dérogation et les cerfas :

-  Dossier de demande de dérogation espèces protégées (format pdf - 12.7 Mo - 08/02/2019)
cerfa1 (format pdf - 540.7 ko - 08/02/2019)
cerfa2 (format pdf - 727.9 ko - 08/02/2019)

Dates et modalités de participation du public :

Le dossier de demande de dérogation espèces protégées est soumis à la participation du public du 09/02/2019 au 23/02/2019 (inclus). Les avis exprimés en dehors de ce délai ne seront pas pris en compte.

La participation peut être effectuée soit :

par voie postale à l’adresse suivante :

A l’attention de Benoit VINCENT
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Direction Ecologie/Département Biodiversité/Division Biodiversité Montagne Atlantique
CS 80002
1 rue de la Cité administrative Bâtiment G
31074 TOULOUSE Cedex 9

à l’adresse mail suivante : sbrn.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr
à l’aide de l’encart prévu à cet effet ci dessous :