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Conditions de demande et d’instructions des dérogations

publié le 25 septembre 2019 (modifié le 25 octobre 2019)

Les conditions de demande et d’instruction des dérogations à la destruction d’espèces protégées sont définies dans :

  • l’arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
    Arrêté du 19 février 2007 version consolidée (format rtf - 16.9 ko - 25/10/2019)