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Indicateur n°24 - Avancement des procédures de prévention pour les communes soumises aux risques naturels par type de risque

publié le 10 novembre 2014 (modifié le 24 octobre 2016)

Définition de l’indicateur

Pour chaque département, le nombre de commune soumis à un risque naturel est renseigné, par type de risque naturel.
La circulaire DPPR/SDP RM n° 9265 du 21 avril 1994 relative à l’information préventive sur les risques majeurs, donnent obligation aux préfets de dresser l’inventaire des risques à enjeux humains et de dresser la liste des communes concernées.

Pour les risques inondation et mouvement de terrain, l’état d’avancement des procédures de prévention est indiqué (% des communes à un stade donné au sein des communes concernées par le risque) pour chaque département.

Les plans de prévention des risques naturels (PPR) institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont des plans élaborés et mis en application par l’Etat en prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones. Le PPR contient des mesures d’interdiction et des prescriptions pour deux types de zones :
- les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru
- les zones qui ne sont pas directement exposées mais où des réalisations pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Le plan de prévention des risques naturels réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Après une phase préalable ou le plan est prescrit avec enquête publique et avis des Conseils municipaux concernés, le PPR est approuvé par arrêté préfectoral ; il vaut alors servitude d’utilité publique et est annexé au plan d’occupation des sols des communes sur le territoire desquelles il s’applique (Cf. loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée).

Le PPR est maintenant le document unique de prévention. Il remplace des documents relativement récents, assimilés à des PPR, comme les plans d’exposition aux risques naturels prévisibles (PER), ou plus anciens comme les plans de surfaces submersibles (PSS), les périmètres R.111-3 définis dans le code de l’urbanisme. Ces documents, s’ils n’ont pas été révisés dans le cadre des PPR sont toujours en vigueur.

Type d’indicateur

Indicateur de réponse

Échelle de renseignement

Régionale, départementale

Objectifs et valeurs de référence

PPR approuvés dans toutes les communes concernées par un type de risque naturel

Sources de données

MEDDE / CGDD _ Indicateurs de développement durable locaux
GASPAR (Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels).

Fréquence d’actualisation

Annuelle

Limites et précautions

Les inventaires dressés en préfecture sont parfois maximalistes, parfois minimalistes. On peut confronter par exemple la déclaration de commune à risque avec le nombre d’arrêtés de CATNAT enregistré sur la commune, pour un risque donné. Une forte augmentation ou diminution du nombre de communes pour un risque donné ne doit pas être interprétée comme un risque apparu, mais souvent comme une mise à jour des informations.

Valeurs

Mise à jour de l’indicateur : septembre 2016

nombre de commune concernées par les risques naturels
Aude Gard Hérault Lozère PO Languedoc-Roussillon
nombre total de communes 438 353 343 185 226 1 545
Phénomènes liés à l’atmosphère 0 0 0 0 3 3
Avalanche 0 0 0 0 33 33
Feux de foret 262 353 203 185 173 1 176
Inondation 218 353 256 81 182 1 090
Mouvement de terrain 8 170 68 130 196 572
Radon 0 0 0 0 0 0
Séisme 320 346 238 185 226 1 315
Éruption volcanique 0 0 0 0 0 0

Commentaires

7 communes sur 10 du Languedoc-Roussillon sont concernées par le risque inondation. 54% d’entres elles ont un PPRI approuvées en 2014 (contre 52% en 2012 et 45% en 2011).
A l’opposée, 23% d’entres elles, soit 250 communes, ne fait l’objet d’aucun dispositif de prévention en 2014. Elles étaient 305 en 2011.