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Indicateur n°25 - Avancement des procédures de prévention des risques technologiques

publié le 24 novembre 2014 (modifié le 24 octobre 2016)

Définition de l’indicateur

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), défini par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet.

Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.

L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut existants, à des fins de protection des personnes.

Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.

Pour en savoir plus : ici

Type d’indicateur

Indicateur de réponse

Échelle de renseignement

Régionale, départementale

Objectifs et valeurs de référence

PPRT approuvés dans toutes les communes concernées par des installations classées de type "Seveso seuil haut", c’est-à-dire des installations qui présentent des risques technologiques majeurs.

Sources de données

DREAL / SR

Fréquence d’actualisation

Annuelle

Limites et précautions

Valeurs

Mise à jour de l’indicateur : septembre 2016

Aude Gard Hérault Lozère Pyr. Or. Lang.-Rouss.
PPRT prescrits 4 6 3 0 1 14
PPRT approuvés en 2014 3 5 1 0 1 10
PPRT approuvés en 2015 4 6 3 0 1 14

Commentaires

Les 14 PPRT prescrits en Languedoc-Roussillon concernent 20 communes (6 dans l’Aude, 7 dans le Gard, 5 dans l’Hérault et 2 dans les Pyrénées Orientales).

Avec l’approbation du PPRT de Béziers (gazechim- SBM) le 3 août 2015, la totalité des PPRT est approuvée en Languedoc-Roussillon.

Le PPRT de Port-la-Nouvelle est lié à la présence de 4 établissements Seveso seuil haut dans la zone portuaire (dépôts de liquides inflammables : alcool et hydrocarbures et de GPL).