Logo préfècture région
 

La formation professionnelle des conducteurs accompagnant les transports exceptionnels

Accompagnement des transports exceptionnels (TE)

Références réglementaires :

Code de la route
Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des TE
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux TE
Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la formation des conducteurs des véhicules destinés à l’accompagnement des TE

--------------------------------

Quelques principes de base

 

Suivant la gêne occasionnée à la circulation générale et selon les caractéristiques du convoi, des mesures d’accompagnement peuvent être imposées au transport exceptionnel.

L’accompagnement des TE est constitué, selon le cas, par :

des véhicules de protection : véhicule pilote placé devant le convoi et véhicule de protection arrière qui suit le convoi.

des véhicules de guidage : le ou les véhicules destinés à guider le convoi.

1/ Les véhicules de protection

Les véhicules de protection, de couleur jaune, sont constitués de voitures particulières ou de camionnettes, de type réceptionné VP ou CTTE, et ne doivent pas tracter une remorque. La période transitoire pour la mise en conformité de la couleur du véhicule expire le 12 mai 2016. Toutefois, une couleur différente est admise pour l’accompagnement des convois militaires et pour les transports effectués sous couvert d’une autorisation de portée locale.

Les véhicules de protection, qui doivent respecter les dispositions du code de la route, ont pour rôle de signaler la présence d’un convoi, d’indiquer aux autres usagers les règles de conduite spécifique pour le franchissement de points singuliers, d’assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au transport.

2/ Les véhicules de guidage

L’équipe de guidage est constituée d’au moins 2 personnes, appelés guideurs, et de véhicules de guidage. Ces véhicules de guidage, de couleur jaune, sont constitués d’au moins 2 motos. Toutefois, lorsque des conditions particulières l’exigent et à l’appréciation du chef de convoi, le recours à des voitures particulières peut être admis. Les véhicules de guidage ne doivent pas tracter une remorque.

Les guideurs ont une tenue spécifique, composée de vêtements d’une couleur de base fluorescente jaune, équipés de bandes de matière rétroréfléchissante. La mention « guidage convoi » doit être inscrite de manière lisible au dos de la tenue, en lettres capitales de couleur noire. Le casque des guideurs est de couleur blanche.

Les motos utilisées pour le guidage doivent avoir une puissance supérieure à 34 ch.

L’équipe de guidage a pour rôle de faciliter le passage du convoi, dans le respect de règles de circulation et de sécurité de l’ensemble des usagers de la route. Pour cela, elle indique aux autres usagers les règles de conduite spécifiques au passage du convoi dans la circulation générale.

3/ Le chef de convoi

Le chef de convoi doit être nommément désigné par le transporteur. Il a autorité sur les différents intervenants et a pour mission, durant le transport, d’assurer le respect des consignes générales ou particulières contenues dans l’autorisation dont il a copie, d’assurer le respect par le ou les conducteurs des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale, d’assurer dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l’itinéraire et de coordonner les actions des différents intervenants.

Le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d’une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.

4/ Dispositions générales de l’accompagnement

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, 2 types d’accompagnement sont prévus :

un accompagnement général valable sur la totalité du parcours
un accompagnement local pour le franchissement d’un point singulier ou d’ouvrage d’art

Si la protection est constituée d’un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. Si elle est constituée de 2 véhicules, ceux -ci l’encadrent.

--------------------------------
Formation des conducteurs de véhicules

Obligation de formation professionnelle initiale

1/ Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l’accompagnement des TE doit avoir, préalablement à l’exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation des cours et sanctionnée par un examen.

Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des 12 derniers mois précédant le 30 mars 2011 (date de publication du décret n° 2011-335) sont réputés avoir satisfait à l’obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l’entreprise ou par l’autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité.

La formation destinée aux conducteurs des véhicules de protection est accessible aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai probatoire est expiré.

La formation destinée aux conducteurs des véhicules de guidage est accessible aux personnes âgées de 21 ans au mois et titulaires des permis de conduire des catégories A et B dont le délai probatoire est expiré, ainsi que de l’attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1.

2/ Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés des obligations de formation professionnelle initiale mentionnées ci-dessus s’ils ont exercé une activité d’escorte des TE durant les cinq dernières années qui précèdent leur reprise d’activité en qualité de conducteur de véhicule d’accompagnement.

Cette situation est justifiée par une attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule de TE délivrée selon le cas, par l’autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu’il était en activité.

Formation professionnelle continue

Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit effectuer un stage de formation continue tous les 5 ans.

Les conducteurs mentionnés au 1/ doivent effectuer leur premier stage de formation professionnelle continue 5 ans après l’obtention de l’attestation de formation professionnelle initiale.

Les conducteurs mentionnés au 2/ doivent effectuer leur premier stage de formation professionnelle continue dans un délai de 2 ans après leur reprise d’activité en qualité de conducteur de véhicule d’accompagnement des TE.

Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l’obligation de formation professionnelle continue les conducteurs titulaires de l’attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule de protection.

L’organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue une attestation dont le contenu est défini par arrêté.

Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de l’autorité compétente.

Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage, de ne pas présenter immédiatement l’attestation de formation en cours de validité est prévue de l’amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

 

Agrément des centres de formation

Les formations sont dispensées dans le cadre des établissements agréés par le Préfet pour dispenser la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

Le responsable de l’établissement de formation agréé informe le Préfet qui a délivré l’agrément de tout projet d’ouverture d’un stage de formation au moins 15 jours avant l’ouverture de ce stage. Cette information préalable est accompagnée d’un dossier décrivant les moyens matériels et pédagogiques mis en place pour réaliser ces formations (liste nominative et CV des formateurs, véhicules, aires de manoeuvre, salles de cours, matériel pédagogique…).

Tout formateur chargé d’assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

être titulaire depuis au moins 2 ans des permis de conduire des catégories A et B pour les formations de guideurs et de la catégorie B pour les formations des conducteurs de véhicules de protection ;
soit être titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), soit justifier d’une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d’escorte, de guidage ou de véhicule de protection de 3 ans minimum au cours de 5 dernières années précédant l’exercice de cette activité de formateur.

Les différentes formations :

1/ La formation professionnelle initiale des conducteurs de véhicules de guidage (FIG)

Durée : 63 heures, soit 9 jours

Pré-requis : être âgé de 21 ans minimum à l’entrée en formation, être titulaire des permis A et B libéré du délai probatoire et de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)

2/ La formation professionnelle continue des conducteurs de véhicules de guidage (FCG)

Durée : 7 heures, soit 1 jour

Pré-requis : exercer une activité de conducteur de véhicule de guidage, être titulaire des permis A et B libéré du délai probatoire, de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1), justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale de véhicule de guidage (FIG).

3/ La formation professionnelle initiale des conducteurs de véhicules de protection (FIP)

Durée : 21 heures, soit 3 jours

Pré-requis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire

4/ La formation professionnelle continue des conducteurs de véhicules de protection (FIP)

Durée : 1 jour

Pré-requis : exercer une activité de conducteur de véhicule de protection, être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire, justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale de véhicule de protection (FIP)

 
 
les textes réglementaires
Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels decret 2011-335 (format pdf - 116 ko - 19/07/2011) Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l’accompagnement des transports exceptionnels arrete 02 05 11 (format pdf - 298.5 ko - 19/07/2011) Arrêté du 4 mai 2006 modifié par l’arrêté du 4 avril 2011 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque arrete 4 mai 2006 consolide (format pdf - 11.8 Mo - 19/07/2011) Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 arrete 04 04 11 (format pdf - 178.2 ko - 19/07/2011)