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Accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap

* en cours de construction *
 
 
Décision du Conseil d’Etat (6 juillet 2016) : annulation du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014
Suite au recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs associations, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil D’État a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions … À lire sur le site national du ministère. Lien actuellement indisponible
 
L’accessibilité : condition de l’égalité des chances
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur les handicaps.
 
Information sur la fin du dispositif Ad’AP
Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : * Aucun dossier nouveau d’Ad’AP ne sera accepté par l’administration. Les nouvelles demandes sont désormais à formuler sous forme de demandes d’autorisations de travaux (AT) ou de demandes de permis de construire (PC). * Notez que les Ad’AP qui sont déjà déposés doivent être réalisés et suivis jusqu’à leur terme. Trois suivis sont exigés : point d’étape à 1 an, point d’étape à mi-parcours, et justifications de réalisation en fin d’agenda.