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Textes juridiques de référence

 
 

Textes juridiques de référence

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publié le 25 octobre 2019

Les principes et les objectifs de la politique nationale de protection de la faune et de la flore sauvages ont été établis par la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les articles L411-1 et 2 du code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l’établissement de listes d’espèces protégées. Ainsi, on entend par espèces protégées toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection. Ces listes peuvent être complétées le cas échéant par des arrêtés régionaux (flore notamment).

Les arrêtés faune et flore interdisent, en règle générale :

  • l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée,
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés pour plus de précisions sur la liste des interdictions applicables à chaque espèce.

1.1) Vertébrés menacés d’extinction en France

Les espèces listées dans cet arrêté sont les espèces de vertébrés les plus menacées, pour lesquelles les dérogations sont prises par arrêté ministériel et non préfectoral comme dans le cas général.
Arrêté vertébrés menacées protégés du 9 décembre 1999 (format pdf - 50.6 ko - 25/10/2019)

1.2) Arrêtés ministériels de protection

Arrêtés fixant les listes d’espèces protégées sur tout le territoire national et les modalités de leur protection :

  • <doc147247789

1.3) Protection régionale et départementale

Arrêtés fixant les listes d’espèces végétales protégées au niveau régional ou départemental :