Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Transports

Transport de marchandises : Inscrire mon entreprise au registre des transporteurs et des loueurs

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 19 juillet 2016 (modifié le 12 avril 2017)

Transport routier de marchandises

Le transport de marchandises par route pour le compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées qui ne peuvent pas être exercées librement, sans contraintes.

Leur exercice s’effectuant sur la voie publique, il est nécessaire de contrôler les entreprises et de sanctionner celles dont les véhicules ne respectent pas les règles de sécurité routière ou dont les conducteurs, du fait du non-respect des temps de conduite et de repos constituent un danger potentiel pour les usagers de la route.

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.
Sont exonérées de l’inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur ainsi que les autres entreprises citées dans le Code des Transports.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d’emprisonnement et d’une amende. Le Code des Transports, qui applique la directive européenne n° 96-26 du Conseil du 29 avril 1996 modifiée concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route, prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre conditions.

L’inscription est demandée par l’intermédiaire du formulaire
cerfa_14557-01 (format pdf - 351.5 ko - 18/02/2013)

Une aide pour remplir ce formulaire est disponible sous forme de notice.

Les conditions d’exercice de la profession :

1. une condition d’honorabilité professionnelle.
2. une condition de capacité financière.
3. une condition de capacité professionnelle.
4. une condition d’établissement.

Lorsque les quatre conditions d’accès à la profession sont satisfaites, le Préfet de Région délivre à l’entreprise une autorisation d’exercer et prononce son inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec conducteurs.
Deux types de licences peuvent lui être attribuées :
- une licence communautaire pour les véhicules d’un poids maximal autorisé excédant 3,5 tonnes
- une licence de transport intérieur pour les véhicules n’excédant pas cette limite.

Attribution des licences

Lorsque les quatre conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise se voit délivrer une autorisation d’exercer la profession.
Cette autorisation permet ensuite l’inscription au registre et la délivrance par le préfet de région des licences :
- Une licence communautaire pour les véhicules d’un poids maximal autorisé excédant 3,5 tonnes
- Une licence de transport intérieur pour les véhicules dont le PMA est inférieur à 3,5 tonnes.

Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l’entreprise sont délivrées en fonction, d’une part, du nombre de véhicules dont elle dispose, d’autre part, de sa capacité financière.

Les titres de transport sont demandés par l’intermédiaire du formulaire cerfa 11413 (format pdf - 68.9 ko - 18/02/2013)