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Transports

Transport de marchandises : les 4 conditions nécessaires

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publié le 12 avril 2017 (modifié le 4 décembre 2017)

Le Code des Transports fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de marchandises : l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle, l’exigence d’établissement.

L’honorabilité professionnelle

Les personnes doivent toutes satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle :

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque les dirigeants de l’entreprise ont commis certaines infractions.
Le Code des Transports dresse la liste limitative des infractions à prendre en compte pour cette condition.

La capacité financière

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. Le Code des Transports prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d’un montant égal à 1 800 € pour le premier véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, 900 € pour chacun des véhicules suivants, et pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Dans les départements d’outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 600 €, 6 000 € et 3 000 €.

Chaque année, le responsable légal ou un des responsables légaux de l’entreprise est tenu d’adresser à la DREAL concernée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable :
- une copie intégrale de la liasse fiscale du dernier exercice qui doit comporter le nom et les coordonnées de l’expert comptable, du commissaire aux comptes ou du centre de gestion agréé.
- pour les entreprises non inscrite au registre des commissionnaires de transport, la déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises (cerfa 14605).

La capacité professionnelle

Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque le gestionnaire de transport est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.

plus de renseignements sur le transport lourd :
plus de renseignements sur le transport léger :

L’exigence d’établissement

Il est satisfait à l’exigence d’établissement lorsque l’entreprise respecte les exigences du Code des Transports.