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Transports

Transport de voyageurs : les 4 conditions nécessaires

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publié le 12 avril 2017 (modifié le 26 avril 2018)

Le Code des Transports relatif aux transports publics routiers de personnes fixe quatre conditions pour pouvoir devenir transporteur public routier de personnes : l’honorabilité professionnelle, la capacité financière, la capacité professionnelle et l’exigence d’établissement.

L’honorabilité professionnelle

Les personnes doivent toutes satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle :

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque les dirigeants de l’entreprise ont commis certaines infractions.
Le code des Transports dresse la liste limitative des infractions à prendre en compte pour cette condition.

La capacité financière

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l’entreprise. Le Code des Transports prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux ou de réserves d’un montant total au moins égal à 1.500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9.000 € pour le premier véhicule, 5.000 € pour chacun des véhicules suivants.
Chaque année, le responsable légal ou un des responsables légaux de l’entreprise est tenu d’adresser à la DREAL concernée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable une copie intégrale de la liasse fiscale du dernier exercice qui doit comporter le nom et les coordonnées de l’expert comptable, du commissaire aux comptes ou du centre de gestion agréé.

La capacité professionnelle

Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque le gestionnaire de transport est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.

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L’exigence d’établissement

Il est satisfait à l’exigence d’établissement lorsque l’entreprise respecte les conditions fixées par le Code des Transports.